Questions réponses

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Autre

Transport pédagogique

Ma question porte sur le transport pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. Je cherche à savoir où en sont les autres Régions et comment elles ont circonscrit et interprété le périmètre de cette nouvelle compétence régionale. Sauriez-vous m’orienter sur cette question ?

La réponse a été très variable d’une Région à l’autre, non pas sur l’obligation de prise en charge de cette dépense à caractère pédagogique, mais plutôt sur ses modalités. Cela tient en particulier à ce que les Régions ont eu des interprétations différentes concernant les OP « Chauffeurs de car », qui existaient au moment du transfert des personnels en 2006. Certaines Régions ont laissé ces chauffeurs dans leurs fonctions anciennes, d’autres les ont reclassés dans des fonctions plus généralistes, et n’ont pas souhaité qu’ils conduisent. Cela tient aux particularités de la responsabilité en matière de conduite des transports à commun qui est liée non pas au véhicule, mais à l’employeur du conducteur. Là où les Régions n’ont pas maintenu la fonction de chauffeur, les établissements ont eu recours à des contrats avec des transporteurs privés, ou à l’achat de minibus qui peuvent être conduits par les enseignants mais ne peuvent pas transporter plus de 9 passagers. Le mode de financement est lui aussi variable d’une Région à l’autre : subvention à l’élève, ou prise en charge d’une part des contrats, aide à l’achat des véhicules, critère dans le calcul de la dotation, etc.

Logements de fonction

Chauffage collectif des logements de fonction

Pour quelle raison le seuil de la gratuité pour les prestations accessoires est plus bas lorsqu’il s’agit d’un chauffage collectif ? Y-a-t-il un texte législatif de référence récent ?

Le montant des prestations accessoires est déterminé et voté par la collectivité territoriale. Il est d’usage que le montant diffère suivant que le logement bénéficie du chauffage collectif de l’établissement ou possède un chauffage individuel. En effet, dans le cas d’un chauffage collectif, il n’y a pas de compteur divisionnaire. Un forfait au radiateur est comptabilisé et bien évidemment le montant compté pour le chauffage est en deçà de la dépense constatée pour un chauffage individuel.

Surfaces et calcul de la dotation

Nous avons décidé de déduire de la superficie des lycées la surface des internats, des demi-pensions et des logements de fonction. Sur quels textes législatifs et réglementaires peut-on se fonder pour justifier cette déduction ?

Votre responsabilité de financement des EPLE porte sur le service d’enseignement qui doit être gratuit pour l’usager. Vous êtes donc tout à fait fondé à déduire de vos critères de calcul de la dotation les surfaces occupées par les services soumis à autofinancement. Il en est ainsi du service annexe d’hébergement (restauration et internat), des locaux occupés par les GRETA, les CFA, etc. Par contre, les logements de fonction attribués par NAS, comme leur nom l’indique, sont attachés à certaines fonctions, définies règlementairement et nécessitant, pour être exercées, la fourniture d’un logement. Ils font donc partie des critères à retenir pour le calcul de la dotation. Il en va différemment lorsque l’occupation d’un logement est soumis à redevance (US et COP).

SRH, prélèvements et reversements

Mon Département souhaiterait revoir les différents prélèvements et reversement. J’ai deux questions concernant la règlementation de ces prélèvements : leur taux doit-il être le même pour tous les collèges ou peut-il varier en fonction de certaines spécificités (nombre de demi-pensionnaires, surface, etc.), notamment pour le FCSH et la contribution à la collectivité (ex FARPI) ? Si oui, quelles sont les limites ?
nous avons 4 établissements (qui ne sont pas des cités mixtes) desservies par une liaison froide dans le cadre d’une convention avec la Région. Lors de l’achat des repas à la Région, les établissements financent indirectement la contribution aux charges de restauration (ex FARPI) sachant que du personnel du Département est mis à disposition pour la préparation des repas. Aujourd’hui, ils financent également notre contribution. Cela engendre donc un double coût. Je me rapproche donc de ma première question, mais je m’interroge également sur le fait que la Région « facture » cette contribution alors que nous mettons à disposition du personnel.

La loi du 13 août 2004 a institué pour la restauration scolaire en EPLE une compétence générale au profit des collectivités de rattachement. Il s’ensuit que vous pouvez déterminer librement les tarifs et les taux des reversements faits à votre profit, ces derniers étant une composante des tarifs. Cependant, le service public de restauration ainsi créé est territorial, l’égalité de traitement des usagers s’appréciant sur l’ensemble du territoire, quel que soit le coût de production des repas selon les EPLE. L’instauration de tarifs modulés en fonction des établissements nous paraît donc de nature à rompre l’égalité de traitement entre les usagers. C’est la convention de mutualisation des moyens passée entre la Région et le Département qui doit établir la contribution de chaque collectivité partie à la convention. Ces contributions en tout état de cause doivent être équilibrées, en moyens humains, matériels et financiers, et établies au prorata des repas servis aux lycéens et collégiens. Ce n’est qu’à cette condition que l’on peut parvenir à une juste répartition des coûts, le reversement (ex FARPI) à une seule des collectivités n’étant qu’un aspect du financement global de la restauration. En l’état actuel de votre convention (pour ce que nous pouvons en juger), nul ne paraît pouvoir dire si la mise à disposition de personnels correspond au juste prix de votre contribution au service de restauration commun, et qu’alors la participation des collégiens au titre de l’ex-FARPI à la Région est indue.

Intégration de l’EPS à la DGF

La direction de l’éducation du Département travaille actuellement sur la refonte des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, selon des ratios de postes de dépenses déterminées par strate d’effectif et de surface. Nous envisageons d’intégrer à cette DGF initiale, une dotation à l’élève au titre de l’utilisation des équipements sportifs (gymnases, stades, entrées et transports piscines), calculée sur le base de l’enveloppe budgétaire départementale octroyée chaque année. Le Département verse jusqu’à présent une participation forfaitaire sur la base de conventions établies avec les structures propriétaires, conventions qui arrivent à échéance fin 2017. La motivation du Département pour l’intégration d’une dotation EPS à la DGF réside dans le fait que celui-ci est éloigné de la pratique réelle de l’EPS, il n’accompagne pas les établissements dans les négociations qu’ils peuvent conduire pour la réservation des créneaux horaires, il n’endosse ainsi que le rôle de simple payeur. Ainsi, les chefs d’établissement disposeraient de l’ensemble des leviers de la négociation (perception de l’utilisation réelle, capacité à négocier et délégation des financements correspondants). Cette proposition a été présentée au groupe de travail sur la refonte de la DGF réunissant des chefs d’établissements et des gestionnaires. Si sur le fond, ce dispositif recueille un avis plutôt favorable (conforme au principe d’autonomie des établissements, prise de conscience des équipes éducatives de la réalité des coûts, marge de manœuvre financière réinvestie), des points d’inquiétude sont évoqués devant la complexité des négociations. Y a-t-il d’autres arguments que nous pourrions présenter au deuxième groupe de travail pour l’intérêt des établissements ?

La démarche que vous envisagez (intégration de l’EPS dans la DGF) va tout-à-fait dans le sens des préconisations que nous avons faites lors de la formation. Tout contribue à ce que l’EPS soit traitée comme les autres disciplines et que des moyens lui soient alloués par l’EPLE dans le cadre de son autonomie. Mais l’EPS se distingue de toutes les autres disciplines sur un point : tous les établissements ne sont pas sur un pied d’égalité pour l’assurer. Pour cet enseignement, vous devez prévoir une part de la DGF individualisée, calculée établissement par établissement. Pour cette individualisation de la dotation, vous pouvez procéder de différentes façons : Si vous ne connaissez pas le détail de la situation de chaque collège, vous pouvez créer différentes catégories (très favorable : le collège dispose d’un gymnase, il est installé près d’une piscine ; défavorable : l’accès au gymnase est coûteux, pour se rendre à la piscine, il faut prendre un car, etc.) et attacher à chaque catégorie un montant forfaitaire global, par élève ou par division ; Si vous connaissez bien le détail de la situation des collèges, vous pouvez calculer le montant des besoins avec précision pour chaque collège selon l’effectif prévisionnel par niveau. Dans tous les cas, vous devez mettre le tableau des données à jour chaque année, ce qui peut se faire par un questionnaire que vous adressez en juin à chaque collège pour connaitre sa situation (conditions d’accès aux équipements).

Forfait d’externat

Forfait d’externat et taxe foncière

Pour la part « matériel » et le calcul des charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés, nous avons une interrogation sur la prise en compte ou non des taxes foncières. En effet, nous avons retenu un seul collège privé éligible sur 7 car seul propriétaire de ses locaux. Il semble que pour les 6 autres collèges, l’avis de taxe soit au nom de l’association propriétaire des locaux avec mention du collège concerné. Les représentants des collèges privés nous parlent de « commodat » et de mise à disposition gracieuse et veulent donc la prise en charge de la taxe foncière dans nos calculs. Or, lors de la formation, vous préconisez de prendre uniquement en compte les collèges propriétaires de leurs bâtiments. Pouvez-vous nous éclairer ?

Effectivement, ce contrat constitue un commodat entre le propriétaire et l’OGEC qui gère les locaux scolaires. Ce commodat prévoit que l’OGEC prend à sa charge les obligations du propriétaire, en contrepartie de la gratuité de la mise à disposition des locaux. Les impôts fonciers n’ont pas à être pris en charge dans ce cas par le forfait car ils restent bien une charge incombant légalement au propriétaire, même si l’OGEC les lui rembourse. Par ailleurs, le fait que l’OGEC rembourse au propriétaire ces impôts fonciers est lié à la contrepartie que constitue la mise à disposition gratuite des locaux. Si l’OGEC avait payé un loyer au propriétaire, elle n’aurait pas assumé les impôts fonciers. Mais elle n’aurait pas pu exiger que le loyer soit intégré dans les charges éligibles au forfait : ainsi en a jugé le Conseil d’Etat. Dès lors, si le paiement des impôts fonciers remplace le versement d’un loyer, il n’est pas non plus éligible au forfait.

Logements de fonction

Recettes liées aux loyers

J’aimerais savoir si dans le cadre des préconisations budgétaires, la collectivité peut demander aux collèges d’identifier les recettes liées aux loyers (exemple : 2LOY) ?

Je vous confirme que dans le cadre des préconisations aux EPLE qui vous sont rattachés, vous pouvez tout à fait recommander l’emploi d’un code de gestion en recette permettant d’identifier les redevances perçues pour loyer. Cependant le code d’activité 2 ne nous paraît pas approprié car c’est l’établissement qui génère la recette et non la collectivité (alors même que celle-ci a un pouvoir décisionnel dans l’attribution des logements).

Logements de fonction

Loger un CPE en NAS

Est-il légal d’attribuer un logement en NAS au CPE d’un collège qui ne possède pas d’internat ?

Selon le code de l’éducation, les personnels d’éducation font partie des catégories de fonctions susceptibles d’obtenir un logement par NAS. De telles fonctions peuvent donc vous être proposées par le conseil d’administration du collège et c’est la collectivité, par délibération, qui définit, pour chacun des collèges, les fonctions bénéficiant d’un logement par NAS. A cette occasion, vous pouvez vérifier que les contraintes afférentes à cette fonction correspondent bien à la définition de la NAS (présence constante de jour et de nuit pour des raisons de sécurité et d’importantes responsabilités) et, à défaut, vous pouvez refuser de la faire figurer dans votre délibération. Telle est la décision prise par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2014 à propos justement du refus du département du Val-de-Marne d’attribuer un logement de fonction à une CPE. Il apparait en effet que les contraintes d’un CPE en collège sans internat ne sont pas telles qu’elles exigent que celui-ci soit logé dans les bâtiments du collège pour pouvoir exercer normalement ses fonctions.

Autre

Parité entre élèves du public et élèves du privé

Pour les enfants du privé, les aides que la Région alloue et qui sont destinées à payer les frais d’internat, de restauration, de transport ou de d’achat de livres doivent-elles être versées directement aux familles ou aux établissements ? Si un dispositif existe pour les enfants du public, peut-on ne pas en faire bénéficier les enfants du privé sans risque de discrimination entre ces deux catégories d’enfants ? S’agissant de mesures facultatives, seuls les enfants du public peuvent-ils en bénéficier ?

En ce qui concerne les aides aux familles, elles sont destinées aux familles et non à l’établissement, mais il n’est pas interdit de les verser aux établissements par mesure de commodité, à charge pour eux de les reverser aux familles. C’est, par exemple, ce qui se fait en général pour les bourses, et souvent aussi pour les aides à la restauration. La question de la parité public-privé est plus complexe. Le Conseil d’Etat a toujours considéré jusqu’à présent que les aides facultatives à caractère social en faveur des élèves de l’enseignement public fondées sur l’article L 533-1 du Code de l’éducation pouvaient également être versées aux élèves des établissements privés, mais que ce n’était pas une obligation (cf. arrêts Ville d’Albi du 5 juillet 1985 et M. Besnard du 2 juin 1993), sauf dans 2 cas où la parité est requise :les bourses (arrêt du 10 août 1988 département du Pas-de-Calais) ; et les cas où la collectivité territoriale assure un service public soumis au principe d’égalité entre les usagers (par exemple pour les transports scolaires qui étaient auparavant gérés par les départements : arrêt Département du Puy-de-Dôme du 19 juin 1992). Sur un plan purement juridique, il y a donc liberté pour la collectivité territoriale. Mais le choix est en réalité politique, car il s’agit d’aides aux familles, non aux établissements scolaires, et les collectivités territoriales sont de plus en plus nombreuses à assurer la parité pour les aides à caractère social, l’opinion acceptant de plus en plus mal une discrimination dans ce domaine.

Contrôle des budgets

Tarifs appliqués aux commensaux

Je souhaitais avoir votre avis au sujet de la notification d’un règlement conjoint aux EPLE qui n’ont pas respecté les directives du Conseil départemental relatives aux tarifs des commensaux du service de restauration et d’hébergement pour l’élaboration de leur budget. En effet, cette année, notre collectivité a décidé d’imposer un tarif plancher aux EPLE pour les commensaux. Il a pris une délibération en ce sens.
Lors du contrôle des budgets, notre collectivité a pu constater que les tarifs demandés n’avaient pas été appliqués et retranscrits dans le budget. En conséquence, notre collectivité a demandé un règlement conjoint du budget au motif de non-respect des instructions de la collectivité en matière de tarifs de restauration. Pensez-vous que cette procédure ne s’appliquait pas dans ce cas de figure ?

La loi du 13 août 2004 a, sans équivoque possible, transféré à la collectivité de rattachement la compétence de la restauration. Il vous appartient donc de prendre toute décision financière relative au fonctionnement de ce service public local. En agissant de la sorte, c’est-à-dire en ne respectant pas les tarifs votés par votre assemblée délibérante, objet de vos instructions (dans ce cas il s’agit de véritables instructions et non de préconisations), l’EPLE s’est attribué une compétence qu’il ne saurait avoir. Le règlement conjoint du budget par les autorités de tutelle est la conséquence juridique logique de cette compétence usurpée.

Contrôle des budgets

Indication du fonds de roulement estimé

Nous avons reçu les budgets des EPLE et pour près de la moitié d’entre eux, la rubrique « FDR estimé » de la pièce B1.3 n’est pas renseignée : cette information n’est-elle pas obligatoire ? A défaut, peut-on la réclamer à posteriori ?

Le projet de budget doit faire figurer le montant prévisionnel estimé du fonds de roulement en fin d’exercice. Il est un élément indispensable d’appréciation de la soutenabilité budgétaire. Nombre d’établissements dont le fonds de roulement prévisionnel n’est pas impacté lors de l’établissement du budget prévisionnel, ne renseignent pas le document B1.3. Il y a lieu de rappeler que cette information est obligatoire. En tout état de cause, vous pouvez demander communication du fonds de roulement prévisionnel estimé lors de l’établissement du projet de budget approuvé par le conseil d’administration.

Logements de fonction

Occupation d’un logement à la nuitée

Dans un collège, un professeur loge 4 nuitées par mois d’octobre 2022 à juillet 2023 à 11€/nuitée. Habituellement, pour les locations à la nuitée, nous ne rédigeons pas d’autorisation d’occupation précaire.
Mais dans ce cas précis, peut-on considérer que le collège encaisse un loyer de 44 € mensuel (4 nuitées par mois) sur l’année scolaire ?

Si un tarif à la nuitée a été voté, peu importe que la même personne utilise ce dispositif plusieurs fois par mois, cela reste une occupation à la nuitée. D’ailleurs, la collectivité pourrait ne pas être informée du nom de ces occupants.