Études & conseil
Depuis sa création en 2002, Éducation & Territoires est au service des politiques éducatives territoriales.
Evaluation
Mobiliser les outils et méthodes de l’évaluation des politiques publiques appliquée au champ de l’éducation.
AMO
Accompagner les collectivités territoriales et les associations dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets éducatifs.
Programme des formations
Découvrez l’ensemble des formations inter-collectivités
proposées aux agent·es des Départements et des Régions
Nos formations en intra
Pour les équipes des collectivités
La plupart de nos formations peuvent être proposées en intra, telles quelles ou dans un format aménagé pour répondre aux besoins particuliers des équipes d’une collectivité.
Ces modules peuvent être mis en place à distance ou sur site, dans des locaux mis à disposition par la collectivité.
Découvrez des exemples de formations réalisées en 2023 et 2024.
Pour les SG d'EPLE
Nous proposons aux collectivités des actions de formation directement destinées aux secrétaires généraux·ales des EPLE de leur territoire.
Ces propositions visent à impliquer et à soutenir les SG d’EPLE dans les domaines relevant de compétences partagées entre la collectivité et l’EPLE dans une logique de coopération respectueuse des prérogatives de chacun.
Questions-Réponses
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts
- Logements de fonction
Logements vacants et imposition liée à l’enlèvement des ordures ménagères
En présentant la formation à mes collègues, une question m’a été posée concernant l’imposition des logements vacants.
Pourriez-vous m’indiquer si les logements vacants sont imposables à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou à la taxe d’ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle est en principe établie au nom du propriétaire (CGI, art.1523, al 1) qui peut toutefois la récupérer dans la mesure où il s’agit d’une charges « locatives » (annexe au Décret n°87-713 du 26 août 1987).
Par dérogation, certains immeubles bénéficient d’une exonération permanente (CGI, art.1521-1) et il en est ainsi des EPLE dans la mesure où les locaux dont la collectivité est propriétaire sont affectés au service public et ne sont pas productifs de revenus (CGI, art 1382). Cette exonération s’étend aux logements de fonction correspondant à une NAS (CE, 21 décembre 2006, n° 282627, région Île-de-France).
La TEOM est toutefois directement exigible des occupants imposés nominativement qu’ils soient logés gratuitement (NAS) ou moyennant le paiement d’une redevance (COP et COPA). Si le logement est vacant, l’affectation en NAS maintient l’exonération tant pour la taxe foncière que pour la TEOM. Par contre, les revenus tirés des COP et COPA imposent le paiement tant de la TF que de la TEOM, qui, à la différence de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) n’est pas liée au service rendu. Il revient donc à la collectivité propriétaire – directement ou indirectement via l’EPLE – de s’acquitter de cette taxe pour les logements productifs de revenus.
La collectivité pourra toutefois demander à en être exonérée en arguant des spécificités du domaine public qui, par exemple, rend inapplicable aux EPLE la taxe sur les logements vacants (pour les lycées d’Île-de-France, voir CE Conseil d’État, 18 janvier 2008, n°290366).
- Contrôle des budgets
DBM pour information ou pour vote ?
Un collège a présenté une DBM pour vote afin d’augmenter de 500 € environ l’activité « dégradation ».
Le rectorat demande un règlement conjoint au motif que :
- C’est une DBM pour information qui doit être faite, la ligne de crédit ayant déjà été ouverte au budget.
- La re-constatation des produits scolaires prévus au budget initial s’effectue par une DBM pour info avec exécution immédiate de la modification.
Pour ma part, je pense qu’une DBM pour vote doit bien être réalisée. Pourriez-vous m’éclairer ?
Les décisions budgétaires modificatives du budget des EPLE (DBM) font l’objet de 2 procédures différentes selon le type de financement des ouvertures de crédit concernées.
Les DBM pour information (codifiées 21 et suivantes) regroupent les modifications apportées aux crédits ouverts sur les différents services du budget initial dans les cas de figure suivants :
- Subventions spécifiques (ou affectées) de collectivités publiques qui en ont fléché expressément l’utilisation.
- Subventions au titre de la taxe d’apprentissage dans le cadre d’une utilisation encadrée par la réglementation.
- Modifications automatiques des crédits ouverts du SRH résultant des variations d’effectifs constatés des usagers du service par rapport au budget initial (principe du crédit évaluatif ou prévisionnel).
- Éventuellement, quelques opérations « pour ordre » (sans effet financier).
Les DBM pour vote concernent toutes les autres modifications des crédits ouverts des différents services (principe du parallélisme des formes) et regroupent principalement :
- Les transferts de crédit entre services codifiées 31
- Les prélévements sur fonds de roulement codifiés 32
- L’utilisation de ressources nouvelles non affectées codifiés 33
- Des opérations « pour ordre « .
Ainsi, l’excédent de versement des familles pour financer les dégradations du service AP fera normalement l’objet d’une DBM 33 soumise au vote du conseil d’administration.
- Contrôle des budgets
Erreur sur l’inscription de la DGF et règlement conjoint
Dans un des budgets reçus, il manque 7 200 € de DGF.
Le comptable dit qu’il n’est pas nécessaire de faire un règlement conjoint et que le budget sera rectifié ensuite. Est-ce acceptable ?
Inscrire une DGF erronée est une erreur importante qui entraine un règlement conjoint car il s’agit d’une atteinte aux principes de sincérité et d’universalité.
En outre, dans votre cas, le collège est privé de 7 200€ de recettes et les montants inscrits en recettes n’ont donc pas été vérifiés !
Nous ne pouvons que vous conseiller l’application ferme de la règle.
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