Notre offre de formation

Depuis 2004, nous proposons aux Départements et aux Régions des formations  en lien avec leurs compétences dans le domaine de l’éducation.

Notre offre s’organise autour de deux publics :

Programme 2024

Découvrez l’ensemble des formations inter-collectivités
proposées aux agent·es des Départements et des Régions

Sur mesure

Des exemples de formations réalisées en intra en 2023 et 2024.

Questions-Réponses

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts

Est-ce que les logements vacants dans les collèges sont assujettis à la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation est payée par les occupants (désormais, seulement en cas de résidence secondaire) et non par l’établissement. Donc si le logement est vacant personne ne sera en capacité de régler cette taxe. La confusion vient peut-être de la taxe sur les logements vacants à la charge du propriétaire qui existe dans certaines communes mais qui ne concerne pas les logements dans les établissements scolaires.

L’un des établissements du Département lors de la présentation du budget a passé 2 votes : l’un pour la répartition des crédits, accepté à l’unanimité ; l’autre pour la dotation allouée par le conseil général qui obtient un refus du conseil d’administration. Tout d’abord, est-il possible de procéder ainsi ? Ensuite, devons-nous bien considérer que le budget n’a pas été adopté et procéder au règlement conjoint ? Si oui, pouvons-nous revoir la répartition des crédits bien qu’elle ait été adoptée par le conseil d’administration ?

La dotation globale de fonctionnement des EPLE relève exclusivement de l’assemblée délibérante de la collectivité de rattachement qui la détermine dans les conditions fixées à l’article L.421-11 du code de l’éducation. Le vote du conseil d’administration ne peut donc porter en tout état de cause que sur la répartition des crédits ouverts. Précisons en outre que si les crédits ouverts s’apprécient au niveau du service pour les membres du conseil d’administration de l’EPLE, le vote du budget par le conseil d’administration, lui, reste global. Il ne peut donc y avoir qu’un seul vote pour un budget. Seul, l’existence d’un budget annexe entraîne un second vote. Selon nous, il vous appartient de demander à l’EPLE quel vote il entend faire prévaloir auprès des autorités de contrôle. Dans le cas où ce serait le vote « non », et quelle que soit la motivation de ce vote, il vous appartiendra de procéder au règlement conjoint du budget en liaison avec l’autorité académique.

Plusieurs établissements connaissent la situation suivante : leurs élèves déjeunent et dînent dans un établissement et sont internes dans un second établissement. Comment se calculent les points ? L’établissement hébergeur est-il bien celui qui assure l’internat ou la demi-pension ? Qu’en est-il pour les « internes externés » ?

Un même élève ne peut pas être demi-pensionnaire ou interne dans 2 EPLE différents. Il peut en revanche être demi-pensionnaire dans un établissement et interne dans l’autre. Ainsi, dans tous les cas, les points attribués pour la demi-pension sont comptés dans l’établissement qui assure la demi-pension et les points attribués pour l’internat sont comptés dans l’établissement qui assure l’internat.