En bref
La formation présente les fondements juridiques indispensables à une gestion rigoureuse des logements
de fonction des personnels de l’État et des personnels territoriaux.
Formateur référent : Marc DEBÈNE
Objectifs
- Connaître la définition des différents types d’attribution de logement et le régime juridique applicable à chacun d’eux
- Distinguer les régimes applicables aux agent·es de l’État et aux agent·es de la collectivité
- Définir les contreparties imposées aux occupant·es des logements
- Prévenir les contentieux
Programme
- Principes généraux :
– Textes de référence et jurisprudence
– Propriété publique et domanialité
– Spécificités des logements de fonction dans les EPLE
– Bénéficiaires : agent·es de l’État et des collectivités - Les modalités d’occupation :
– Nécessité absolue de service (NAS)
– Convention d’occupation précaire avec astreintes (COPA)
– Convention d’occupation précaire (COP)
– Procédure d’attribution
– Gratuité et redevances
– Avantages accessoires
– Obligations des occupant·es - Perte du logement de fonction :
– Les différents cas
– Garanties des droits des occupant·es - Procédure d’expulsion :
– Une procédure juridictionnelle
– Le référé, procédure d’urgence
– Le jugement d’expulsion et son application
Point fort
Préfiguration d’un règlement des logements de fonction