Questions réponses

Un collège ne disposant pas de service de restauration et d’hébergement envoie ses élèves se restaurer au SRH du lycée professionnel voisin. Le collège encaisse les demi-pensions et verse le tout au lycée (il sert donc de boîte aux lettres). Pouvez-vous m’indiquer s’il est normal que les impayés de restauration soient supportés par le collège ?

Instruction M9.6, §114312 : « Il convient de noter que, quels que soient le mode d’organisation ou la méthode de suivi budgétaire, dès lors qu’un établissement doté d’un service annexe de restauration et d’hébergement accueille des élèves en provenance d’un autre établissement, chaque établissement constate les droits scolaires des familles et mandate globalement le produit à l’établissement gestionnaire du service de restauration conformément aux termes de la convention. Ce mode de constatation des droits permet d’une part à l’agent comptable d’effectuer une compensation entre le paiement des bourses et les créances de demi-pension et d’autre part d’assurer le recouvrement de la demi-pension par prélèvement. » L’instruction prévoit que chaque établissement constate les droits scolaires de ses propres élèves, notamment pour des raisons de compensation légale entre dettes et créances d’un tiers à l’égard d’un même EPLE. La compensation du comptable peut alors être directement opérée par ce dernier dans le cas de la dette d’un EPLE au profit d’un créancier par ailleurs débiteur d’un EPLE. Cette compensation ne peut s’effectuer directement entre deux établissements qu’avec l’accord du débiteur, et ce, quand bien même les deux EPLE concernés partageraient un même agent comptable. Il revient donc à l’agent comptable chargé du recouvrement des droits constatés d’un EPLE de poursuivre le recouvrement des impayés de ce même EPLE. Dans une réponse, le ministère de l’éducation nationale indique que les provisions pour créances douteuses sont à inscrire au service de l’EPLE qui a fait naître la créance. La charge résultant éventuellement d’une admission en non-valeur ou d’une remise gracieuse sera apurée, après décision du conseil d’administration, par un prélèvement sur le fonds de roulement de l’EPLE qui a fait naître la créance. Dans la mesure où le fonds de roulement est global pour tout l’établissement, cette charge, peut être, selon nous, portée soit au SRH, soit au service ALO de l’EPLE qui a constaté les droits scolaires. Mais son inscription au SRH, tout comme l’inscription des provisions pour créances douteuses, permettra une meilleure lisibilité des documents comptables.

Aujourd’hui, j’ai un collège qui est cuisine centrale et qui souhaiterait mettre en place une convention régissant la cuisine centrale et un budget annexe au budget global de l’EPLE. Pourriez-vous m’éclairer sur ce sujet ? Avez-vous des conventions types ? Que pensez-vous de la mise en place d’un budget annexe ?

Depuis la loi du 13 août 2004, ce sont les collectivités de rattachement des EPLE qui sont investies d’une compétence générale pour la restauration scolaire. Elles sont donc investies du pouvoir d’organiser le service public local de la restauration scolaire pour autant que les EPLE qui leurs sont rattachés dispensent un tel service. Vous êtes donc non seulement partie à la convention de fonctionnement de la cuisine centrale, mais il vous appartient, es qualité, de la rédiger. Cette convention, qui sera revêtue de la signature de toutes les parties prenantes (collectivité de rattachement, EPLE siège de la cuisine centrale et EPLE bénéficiaires de prestations) devra comporter entre autres : les parties prenantes l’objet de la convention les modalités de fonctionnement de la cuisine centrale les dispositions relatives à la production des repas (denrées, adhésion à des groupements d’achat public, spécifications de salubrité mises en œuvre, traçabilité etc.) l’acheminement des repas les personnels employés pour le fonctionnement de la cuisine centrale les tarifs et les modalités de facturation des repas la durée de la convention et les modalités de sa dénonciation Concernant le budgte, la RCBC prévoit effectivement de gérer les cuisines centrales dans le cadre d’un « budget annexe » car elles disposent d’investissements qui leurs sont propres.

Mon Département souhaiterait revoir les différents prélèvements et reversement. J’ai deux questions concernant la règlementation de ces prélèvements : leur taux doit-il être le même pour tous les collèges ou peut-il varier en fonction de certaines spécificités (nombre de demi-pensionnaires, surface, etc.), notamment pour le FCSH et la contribution à la collectivité (ex FARPI) ? Si oui, quelles sont les limites ?
nous avons 4 établissements (qui ne sont pas des cités mixtes) desservies par une liaison froide dans le cadre d’une convention avec la Région. Lors de l’achat des repas à la Région, les établissements financent indirectement la contribution aux charges de restauration (ex FARPI) sachant que du personnel du Département est mis à disposition pour la préparation des repas. Aujourd’hui, ils financent également notre contribution. Cela engendre donc un double coût. Je me rapproche donc de ma première question, mais je m’interroge également sur le fait que la Région « facture » cette contribution alors que nous mettons à disposition du personnel.

La loi du 13 août 2004 a institué pour la restauration scolaire en EPLE une compétence générale au profit des collectivités de rattachement. Il s’ensuit que vous pouvez déterminer librement les tarifs et les taux des reversements faits à votre profit, ces derniers étant une composante des tarifs. Cependant, le service public de restauration ainsi créé est territorial, l’égalité de traitement des usagers s’appréciant sur l’ensemble du territoire, quel que soit le coût de production des repas selon les EPLE. L’instauration de tarifs modulés en fonction des établissements nous paraît donc de nature à rompre l’égalité de traitement entre les usagers. C’est la convention de mutualisation des moyens passée entre la Région et le Département qui doit établir la contribution de chaque collectivité partie à la convention. Ces contributions en tout état de cause doivent être équilibrées, en moyens humains, matériels et financiers, et établies au prorata des repas servis aux lycéens et collégiens. Ce n’est qu’à cette condition que l’on peut parvenir à une juste répartition des coûts, le reversement (ex FARPI) à une seule des collectivités n’étant qu’un aspect du financement global de la restauration. En l’état actuel de votre convention (pour ce que nous pouvons en juger), nul ne paraît pouvoir dire si la mise à disposition de personnels correspond au juste prix de votre contribution au service de restauration commun, et qu’alors la participation des collégiens au titre de l’ex-FARPI à la Région est indue.