Questions réponses

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Logements de fonction

Loger un jeune adulte suivi par le service social de la collectivité

Le service social du Département cherche un logement pour un jeune adulte qui entre dans la vie active et il nous sollicite pour un studio non occupé dans un des collèges. Une telle opération est-elle possible ? Le cas échéant, à quelles conditions ? Une désaffectation est-elle nécessaire ?

Le logement situé dans un collège fait en principe partie du domaine public. Il ne peut être attribué que dans les conditions prévues par le code de l’éducation. La désaffectation qui impose un décision du préfet, représentant de l’État, serait une procédure disproportionnée. Si les besoins en logement pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service ont été remplis, il est possible, à la demande du collège, d’en attribuer un par convention d’occupation précaire. Mais la collectivité de rattachement ne peut l’accorder à des personnes qu’ «en raison de leurs fonctions » qu’il s’agisse des personnels de l’État comme il est écrit à l’article R.216-15 du code de l’éducation ou à des personnels de la collectivité, par application du principe de parité. La logique du service public, différente de celle du propriétaire, impose qu’il y ait un lien (par exemple, l’appartenance à la communauté éducative, ce qui offre quand même un large choix) entre l’occupant et le service public de l’éducation.

Détermination des motifs de remise d’ordre

Les familles remettent souvent en cause le règlement de restauration sur les cas de remises d’ordre sur les forfaits de restauration. Le Département a compétence sur le service de restauration des collèges et en rédige et fait voter son règlement. A-t-il la possibilité juridiquement de déléguer la détermination des motifs de remises d’ordre aux collèges ?

Il appartient à la collectivité de garantir une égalité de traitement des usagers du SRH et confier la détermination des motifs de remises d’ordre aux collèges serait contraire à ce principe fondamental. En effet, l’art.82 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a transféré à la collectivité la compétence en matière de restauration et d’hébergement. En conséquence, il appartient à la collectivité de fixer les tarifs, les contributions, les modalités de fonctionnement du SRH des EPLE, même si elle confie la gestion courante aux EPLE. Pour ce faire, la collectivité définit un règlement ou une convention-cadre du SRH de ses collèges qui fixe notamment, les critères d’attribution des remises d’ordre (accordées de plein droit ou sous conditions), les motifs et les modalités d’application. Le règlement intérieur de l’établissement, voté par le CA, doit reprendre strictement les termes votés par votre assemblée délibérante.

Logements de fonction

Transformer un logement de fonction en espace de travail

Un chef d’établissement nous sollicite car ses enseignants souhaitent disposer d’espaces de travail pour corriger les copies, préparer les cours et travailler en équipe, compte tenu de l’évolution de leurs missions. Pour ce faire, il souhaiterait qu’un logement vacant, antérieurement occupé par l’infirmière, soit utilisé en bureaux avec quelques aménagements (câblages informatiques et rafraîchissement en peinture). L’EPLE dispose actuellement de 2 logements vacants. En revanche, je ne connais pas encore la nature de leur affectation (NAS ou COP). Pourriez-vous m’indiquer votre point de vue juridique sur une telle demande ?

Si la collectivité propriétaire et l’établissement sont d’accord pour transformer un logement de fonction en espace de travail pour les professeurs, l’opération est possible si le nombre de logements de fonction prévus pour nécessité absolue de service (selon le mode de calcul indiqué par le Code de l’éducation, art.R.216-6) n’est pas remis en cause. En cas contraire, l’autorité académique a la possibilité de donner son accord à une diminution du nombre des logements de fonction attribués par nécessité absolue de service (R.216-19).

Contrôle des budgets

Etat des emplois annexé au budget

Une gestionnaire demande si l’état des emplois annexé au budget 2022 doit comprendre les agents volants rattachés à son établissement. Pourriez-vous m’indiquer ce qu’il en est ?

L’état des emplois, qui fait certes partie intégrante des pièces budgétaires, n’y figure cependant qu’à titre parfaitement anecdotique. Il est à considérer comme un indicateur général permettant une comparaison entre les collèges. En ce qui concerne les agents « volants », la décision de les comptabiliser ou non, ne peut appartenir qu’à la collectivité puisqu’il s’agit de son personnel. Celle-ci peut appliquer des ratios proportionnels au temps que ces agents ont passé dans le collège sur l’année. Par exemple, si un poste de « volant » est pourvu pour 3 mois en supplément de l’effectif normal, la collectif peut appliquer un ratio de 0,3. En revanche, s’il s’agit d’un remplacement pour absence d’un titulaire, il n’y a pas lieu d’appliquer de ratio.

Titre FAQ6

Question : Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un imprimeur anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte.

Et ici la réponse : Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un imprimeur anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre spécimen de polices de texte. Il n’a pas fait que survivre cinq siècles, mais s’est aussi adapté à la bureautique informatique, sans que son contenu n’en soit modifié. Il a été popularisé dans les années 1960 grâce à la vente de feuilles Letraset contenant des passages du Lorem Ipsum, et, plus récemment, par son inclusion dans des applications de mise en page de texte, comme Aldus PageMaker.

Titre FAQ 4

Ici la question : Le Lorem Ipsum est simplement du faux texte employé dans la composition et la mise en page avant impression. Le Lorem Ipsum est le faux texte standard de l’imprimerie depuis les années 1500, quand un imprimeur anonyme assembla ensemble des morceaux de texte pour réaliser un livre

#196 – Transmission de la notification de la DGF

La collectivité est-elle obligée d’envoyer la notification de la DGF par courrier avec accusé de réception ou peut-elle se contenter d’un envoi par mail ?

A moins que vous ayez organisé la « dématérialisation » de ces documents, l’envoi par courrier reste de rigueur.

Autre

#195 – Construire pour mettre à disposition de l’enseignement privé

La collectivité peut-elle construire un nouvel établissement pour le louer à l’enseignement privé sous contrat ?

Vous pouvez parfaitement mettre à disposition des locaux déjà construits.

En revanche, vous ne pouvez pas construire un collège pour le louer au privé car ce serait contraire à la jurisprudence qui a établi que les locaux doivent « préexister » (Conseil d’État, 10 novembre 1993, préfet de la région Île-de-France, n°138398).