Questions réponses

L’un de nos collèges dispose de 6 logements. Depuis ces dernières années, le droit à NAS est de 4, ce qui laisse un logement libre pour une COP. La COP est occupée depuis septembre 2009 par un agent administratif hospitalier du CHU de la ville d’implantation du collège. Cette personne est en retraite depuis peu et souhaite continuer à occuper ce logement. La direction du collège ne souhaite pas faire cesser cette location car elle n’a jamais eu d’autre demande de location en COP. Que permettent la réglementation et la jurisprudence en la matière ?

Si le CGCP permet à l’Etat de donner des autorisations d’occupation précaire pour les immeubles de son domaine public « sans que l’occupation de ce logement ne soit liée à des considérations de service » (CGPPP, R.2124-79), cette disposition est inapplicable aux EPLE, régis par le Code de l’éducation qui dispose : « Lorsque tous les besoins résultant de la nécessité ou de l’utilité de service ont été satisfaits, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, émet des propositions sur l’attribution des logements demeurés vacants. La collectivité de rattachement peut accorder à des personnels de l’Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d’occupation précaire de ces logements. » – Code de l’éducation, article R.216-15. La logique du service public, différente de celle du propriétaire, impose qu’il y ait un lien (par exemple, l’appartenance à la communauté éducative, ce qui offre quand même un large choix) entre l’occupant et le service public de l’éducation. Tel ne semble pas être le cas d’un agent hospitalier, a fortiori retraité.

Un collège a fait voter en CA le retrait d’une NAS pour un agent qui pose problème au niveau du voisinage et dans l’enceinte du collège. Quelle est la procédure de retrait d’une NAS ? Sur quels éléments doit-on se fonder ? Enfin, un chef d’établissement peut-il prendre ce type de décision ?

Pour commencer, un rappel de la procédure : sur le rapport du chef d’établissement, le conseil d’administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (pour les ATTEE, CGFP, article L.721-2). Le conseil de la collectivité de rattachement délibère sur ces propositions sachant que la proposition du conseil d’administration constitue une mesure préparatoire qui ne lie pas la collectivité. Le président de la collectivité accorde, par arrêté, les concessions de logement telles qu’elles ont été fixées par la délibération. Le chef d’établissement peut certes soumettre au conseil d’administration une nouvelle proposition modifiant la répartition antérieure. Mais elle doit porter sur les fonctions, non sur les personnes. Par contre, « il appartient au chef d’établissement de veiller à ce que les fonctionnaires auxquels une concession de logement a été accordée jouissent des locaux en bon père de famille » (CE 7 juin 2000, Féd. CFDT des synd. généraux de l’éducation nationale et de la recherche publique, n° 198626). Dans ce cas, il n’a pas à saisir au préalable le conseil d’administration. Avant de proposer de mettre fin à la concession de logement pour NAS, le chef d’établissement doit s’assurer que les problèmes posés par le bénéficiaire tant vis-à-vis du voisinage que dans l’enceinte du collège ont une gravité telle qu’il est possible de considérer que l’occupant n’a pas rempli ses obligations, n’a pas eu le comportement attendu d’un « bon père de famille », n’a pas eu une attitude raisonnable. Le chef d’établissement doit alors proposer à l’autorité qui a accordé la concession d’y mettre fin. C’est donc au président de la collectivité de rattachement qu’il revient de prendre cette décision, de retirer l’arrêté ayant accordé la concession. Cette décision devra viser la proposition du chef d’établissement et préciser les motifs de droit et de fait, en reprenant les griefs retenus contre l’agent. En outre, elle doit impartir à l’agent un délai pour quitter les lieux, sous peine d’être astreint à payer à l’établissement public une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par l’article R. 102 du code du domaine de l’Etat ; ce délai est fixé conjointement par le chef d’établissement et la collectivité de rattachement.

Des personnels d’Etat logés dans un collège rencontrent des problèmes de voisinage et nous sollicitent.
En tant que propriétaire des locaux, la collectivité a adressé un courrier de rappel de la réglementation d’usage des logements de fonction. Désormais, l’un des 2 personnels demande à être reçu par nos services. S’agissant d’un personnel d’Etat, est-ce bien à la collectivité de recevoir cette personne ?

En droit, les troubles anormaux de voisinage sont des nuisances qui excèdent l’usage normal des locaux. Si la question est en principe régie par le droit privé avec tentative de conciliation préalable à l’intervention du juge civil, l’occupation du domaine public en fait une question administrative qui se règle toutefois selon de principes proches (dialogue, appréciation de l’anormalité…).Les occupants peuvent saisir le juge pénal compétent pour réprimer « les bruits ou tapages nocturnes troublant la tranquillité d’autrui. » (R.623-2).
La question de l’usage des logements de fonction concerne à la fois le chef d’établissement, responsable de la sécurité de personnes et des biens et de l’hygiène et de la salubrité de l’établissement, et la collectivité propriétaire qui attribue les titres d’occupation. L’un comme l’autre ont la responsabilité de faire appliquer les règles aux occupants, qu’ils soient agents de l’État ou des collectivité de rattachement. Rien ne s’oppose à ce que les services de la collectivité reçoivent un agent de l’État, même s’ils peuvent demander au chef d’établissement de le recevoir. Il revient aux autorités compétentes de traiter de la question, essentiellement par le dialogue, recherchant une conciliation. En cas d’échec, elles pourront ensemble considérer que le logement ne fait pas l’objet d’une occupation « en bon père de famille » et demander à l’occupant de quitter les lieux (Code de l’éducation, R.216-18 al.3).

L’achat de climatiseurs pour un logement de fonction nous interroge et de manière générale, la collectivité ne souhaite pas que le fonds de roulement du collège soit utilisé pour équiper les logements de fonctions. Qu’en pensez-vous ?

En effet, l’équipement des logement de fonction reste une prérogative du propriétaire, en l’occurrence le Département, qui a seul compétence pour décider de procéder à ce type d’investissement.

Un collège dispose d’un logement de fonction bénéficiant d’une NAS Etat avec dérogation.
La gestionnaire m’interroge sur la possibilité de faire plusieurs COP à la nuitée (3 maximum car il y a 3 chambres) à plusieurs professeurs sur ce logement. Il s’agit d’un collège en zone rurale, avec de nombreux enseignants proches de la retraite, et des remplacements compliqués à obtenir du fait de l’absence de logements sur le collège. Est-il possible de faire plusieurs COP sur le même logement ?

La convention d’occupation précaire (COP) proposée par le conseil d’administration du collège et attribuée par le conseil départemental est une décision individuelle (1 logement – 1 COP). La possibilité de loger trois enseignants du collège ne pourrait être envisagée que dans le cadre de nuitées facturées à chacun d’entre eux. Ce mode d’hébergement induit la mise à disposition d’espaces de vie meublés or la nature des concessions de logement (NAS ou COP) implique expressément la fourniture d’un logement nu. Par ailleurs, rappelons que la NAS peut être réattribuée à chaque nouvelle rentrée scolaire (mutation ou fin de dérogation).