Questions réponses

Le Principal d’un collège bénéficiant de 3 logements (avant même le transfert de 1986) nous a sollicité pour désaffecter un des logements qui ne sert plus depuis des années et qui pourrait être utilisé pour des travaux pédagogiques. Cependant, compte tenu de l’effectif actuel du collège, il devrait y avoir en principe 3 logements. La procédure de désaffectation (réalisée en bonne et due forme avec in fine l’arrêté préfectoral) peut-elle permettre de désaffecter ce logement alors même que l’établissement devrait bénéficier en principe des 3 logements ?

En principe, vous ne pouvez d’autorité réduire le nombre de logements de fonction nécessaires pour loger les personnels conformément au nombre de points pondérés, en l’occurrence trois logements (d’autant que ce collège disposait déjà de trois logements au 1e janvier 1986), sauf si une baisse des effectifs se produit (ce qui ne semble pas être le cas). Cependant, par analogie avec ce qui se passe pour les collèges créés depuis 1986, si l’autorité académique (DASEN ou recteur) vous donne son accord pour déroger, il devient alors possible de réduire le nombre de logements de fonction. En ce qui concerne la procédure, il s’agit d’un simple changement d’affectation des locaux (et non pas d’une désaffectation au sens domanial du terme) : la procédure est donc toute simple, il suffit que la collectivité délibère.

Nous souhaiterions pouvoir loger un agent de maintenance en NAS dans un autre collège que celui où il exerce (pas de possibilité de logement actuellement dans le collège où il va exercer). Est-ce que le collège qui loge un agent d’un autre collège en NAS peut se faire rembourser les frais (liés à la NAS) ?

Juridiquement, vous ne pouvez pas loger un agent en NAS dans un logement qui n’est pas situé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate – exigence qui figure dans la définition d’une NAS et qui correspond à la nécessité de pouvoir intervenir à tout moment, de jour comme de nuit. Ce n’est donc qu’en COP que vous pourriez loger cet agent dans un autre collège. Si vous passez outre, bien entendu, le collège d’accueil n’a pas à supporter les frais (la gratuité des fluides) de cette NAS.

Dans l’arrêté individuel portant concessions d’un logement par NAS, est-il indispensable que figure la date de la délibération du CA du collège ? Jusqu’à maintenant le Département réalisait des conventions et non des arrêtés. Nous sommes donc en train de régulariser notre situation et nous nous heurtons à ce problème car nous constatons que les 3 quarts des collèges n’ont pas passé en CA l’affectation des logements en NAS…

Normalement, la procédure prévoit cette proposition du CA et, donc, l’arrêté doit la viser. Mais, à titre transitoire, en attendant que tout soit remis en ordre, vous pouvez, à notre sens, ne viser que la délibération de la collectivité énumérant les logements de l’établissement en question. Sur le plan juridique, on peut défendre cette position, au titre de la « formalité impossible » (la proposition n’a pu avoir lieu).

Lorsque l’on fait une restructuration de collège et qu’il n’y a pas de logement de fonction, le Département est-il tenu d’en créer ? En cas de construction, j’ai cru comprendre qu’il fallait négocier le nombre de logements à prévoir avec le rectorat.

Le Code de l’éducation dispose qu’en cas de construction d’un nouveau collège, le département doit prévoir les logements de fonction nécessaires pour tenir compte des nécessités absolues de service (Code de l’éducation, art.R.216-19). La restructuration d’un collège non doté d’appartements de fonction, notamment quand il a été transféré par l’État au moment de la décentralisation, n’est pas expressément prévue. Aucune obligation n’est donc imposée au Département. Il serait toutefois opportun d’aborder cette question avec l’autorité académique.

La collectivité peut-elle obliger un agent d’accueil à loger sur place et refuser par conséquent les demandes de dérogations ? Pouvons-nous l’indiquer tel quel dans le règlement ?

Le statut des ATTEE ne prévoit pas d’obligation de résidence. Cependant, rien n’interdit à la collectivité de délibérer pour prévoir que l’agent d’accueil est tenu de loger sur place et de prévoir (ou non) la possibilité de déroger.