Questions réponses

Le Département a travaillé depuis l’année dernière à un projet de construction d’un nouveau collège sur une commune qui accueille déjà un collège. Il est prévu qu’à l’échéance de la mise en service du nouvel équipement, le site existant soit désaffecté. La localisation, la sectorisation et le mode d’hébergement seront donc modifiés, l’objectif étant que la relocalisation de l’équipement permette de renforcer la mixité sociale du public scolarisé. Lors des discussions préparatoires au sein du comité de pilotage qui a associé l’ensemble des parties concernées, une divergence d’analyse est apparue entre l’IA DASEN et le CD, dont l’enjeu principal réside dans la manière de communiquer sur le projet mais aussi à terme dans le classement de l’EPLE (actuellement REP+ avec l’objectif de suppression de ce classement).
L’IA DASEN milite en faveur d’une fermeture de l’EPLE existant et d’une ouverture d’un nouvel EPLE pour souligner l’ambition politique commune et toutefois l’idée sous-jacente d’accélérer le processus de « déclassement » REP.
Avec la même ambition de mixité sociale accrue et une écoute attentive du Recteur, le Département milite en faveur d’un transfert de l’EPLE dans un premier temps sans remise en cause des moyens affectés par l’Etat à son fonctionnement du fait de son classement REP+, puis d’un réexamen progressif de son classement en fonction du niveau de mixité sociale qui sera effectivement constaté. A ce stade, nous tentons de savoir si l’hypothèse d’un transfert d’EPLE requiert, comme ce serait le cas pour une ouverture ou une fermeture, un accord formel préalable du Préfet et du Département ou si le Département peut s’en affranchir dès lors qu’il aura préalablement recueilli l’avis du CDEN. Avez-vous déjà été confronté à cette situation et dans l’affirmative quelles sont les dispositions légales applicables ? Existe-t-il une jurisprudence sur une situation analogue ?

Selon nous, l’opération peut être assimilée à la reconstruction-extension d’un EPLE existant sur un nouveau terrain : un établissement cesse d’exister au profit d’un nouveau, afin de favoriser une plus grande mixité sociale. La question foncière ne me paraît pas déterminante, la commune d’implantation restant la même. Par ailleurs, s’agissant de la sectorisation et du mode d’hébergement, ceux-ci pourraient être modifiés pour tout EPLE existant sans que l’on crée, au plan juridique, un nouvel EPLE. Sur le fond, le code de l’éducation est clair : les EPLE sont « créés » par arrêté du représentant de l’Etat (le préfet), sur proposition du Département ou de la Région (art. L.421-1, al.2). La jurisprudence applique la même règle, par parallélisme des formes, à la fermeture d’un EPLE. Il en résulte qu’en cas de simple transfert d’un EPLE, il n’y a pas de création d’un établissement (son numéro d’immatriculation reste le même, ses organes de direction demeurent avec les mêmes personnes…). Formellement, il n’y a donc pas lieu de demander l’accord de la préfecture, dès lors que le DASEN donne son accord. Cependant, la façon de considérer l’opération par les parties prenantes étant ici plus politique que juridique, il peut être utile sur le plan stratégique de solliciter l’avis des services de la préfecture qui confirmeront qu’ils n’ont pas à intervenir.

Pouvez-vous me confirmer qu’une convention bilatérale CT/EPLE n’a pas besoin d’être validée par le CA d’un EPLE pour produire ses effets ? Si cette catégorie de convention n’a effectivement pas besoin de passer en CA, le chef d’établissement est dès lors seul responsable de sa signature : cela me parait cohérent avec les deux premiers alinéas de l’art. L. 421-23-II du code de l’éducation : « Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du Conseil départemental ou régional s’adresse directement au chef d’établissement. Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité… » ; par contre, le fait d’exclure le CA du processus de passation de la convention bilatérale ne me parait pas conforme à l’art. L. 421-4 du même code relatif aux attributions du CA, lequel « règle par ses délibérations les affaires de l’établissement ». Une convention CT/EPLE ne fait-elle pas partie des affaires d’un établissement ? Pourriez-vous m’éclairer sur les éléments juridiques qui fondent le non recours au CA d’un EPLE lors de la passation d’une convention CT/EPLE ?

La convention collectivité/EPLE doit faire l’objet d’un vote du CA de l’EPLE, comme tous les contrats et conventions, pour devenir une obligation contractuelle. En revanche, la loi (article L.421-23) ne dit rien au cas où la convention ne serait pas ratifiée par le CA de l’EPLE. C’est en cela que l’application de la convention ne dépend pas du vote du CA : à défaut de vote, vous pouvez en effet promulguer les obligations contenues dans cette convention dans le cadre des « objectifs » adressés par le Président de la collectivité aux chefs d’établissement.