Activités facultatives et forfait d’externat
Les activités éducatives complémentaires, c’est-à-dire celles qui ne sont pas directement liées aux programmes scolaires, sont-elles éligibles au forfait d’externat ? C’est-à-dire doivent-elles être financées à parité pour le privé sous contrat ? La Cour d’Appel de Marseille dans un arrêt de 2012 a tranché cette question (considération N°39) : « les dépenses portant sur des activités facultatives […]
Dotations à verser aux établissements privés
Avez-vous des informations sur les dotations à verser aux collèges privés, selon le code de l’Education nationale et surtout au regard du contentieux du département de l’Hérault ? L’arrêt de la cour d’appel administrative de Marseille « Département de l’Hérault » est un cas d’espèce, donc toujours relatif. Cependant, ce jugement est très intéressant car […]
Assiette de calcul de la « part matériel » du forfait d’externat
Le Département doit réactualiser son forfait externat. Dans le calcul de la part matériel, nous avions jusqu’à présent exclu les dépenses liées à la location de préfabriqués visant à permettre l’accueil supplémentaire d’élèves ainsi que la subvention spécifique visant à financer les entrées des piscines (celle-ci n’étant pas versée aux établissements bénéficiant de la gratuité). […]
Forfait d’externat et taxe foncière
Pour la part « matériel » et le calcul des charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés, nous avons une interrogation sur la prise en compte ou non des taxes foncières. En effet, nous avons retenu un seul collège privé éligible sur 7 car seul propriétaire de ses locaux. Il semble que pour les […]
Majoration du forfait d’externat
Les textes (L 442-9) prévoient que le calcul du forfait d’externat est majoré d’un pourcentage permettant de couvrir les charges diverses dont les établissements d’enseignement public sont dégrevés (part personnel : charges sociales ; part matériel : autres charges…). Existe-t-il des textes définissant les modalités de calcul de cette majoration ? Sinon, pouvez-vous m’indiquer comment […]
Forfait d’externat et avis du CAEN
Il m’est indiqué que nous devons soumettre à avis le forfait d’externat que nous attribuons aux établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Or, sauf erreur de ma part, je n’ai rien vu de tel dans le code de l’éducation. J’ai vu qu’il fallait consulter le CAEN pour les subventions d’investissement. Pourriez-vous me donner votre […]
Subvention à la DDEC
Le Département verse chaque année une subvention de fonctionnement d’un montant de 37 000 euros à la direction départementale de l’enseignement catholique (DDEC). Nous avons envisagé de la défalquer du montant intégré dans l’assiette de calcul du forfait d’externat part matériel fléché sur les dépenses indirectes. Néanmoins, je m’interroge sur la légitimité de cette subvention […]
Locations et assiette de calcul du forfait d’externat
Pourriez-vous me dire si les sommes consacrées aux locations immobilières (6132) et aux locations mobilières autres (61358) sont à intégrer dans l’assiette du calcul du forfait d’externat ? En principe, les locations de salles, bâtiments et gymnases à des fins scolaires pour les établissements publics n’entrent pas dans l’assiette du calcul du forfait d’externat (jurisprudence […]
Estimation des effectifs pour le calcul du forfait d’externat
Dans le cadre de nos négociations avec l’enseignement privé, le directeur diocésain nous oppose le fait qu’il serait illégal de partir des effectifs de l’année N-1 (effectifs RS2017 pour les forfaits de l’année 2019). Je ne vois pas dans le code de l’éducation de consignes particulières sur cette question alors qu’il me semble que de […]
Forfait d’externat et assurances des bâtiments
Nos correspondants des collèges privés nous demandent de prendre en compte dans le calcul les assurances des bâtiments (collèges publics). Est-ce un élément à prendre en compte dans le calcul du forfait ? Il est clair que c’est à la collectivité de souscrire l’assurance de ses bâtiments et il serait assez logique en effet de […]
Forfait d’externat et tarification de la demi-pension
Lors de notre dernière rencontre avec les établissements privés relative à la présentation du calcul du forfait externat, ces derniers nous ont interpellé sur la différence notable de la tarification entre un élève demi-pensionnaire du public et un élève demi-pensionnaire du privé, les services de restauration du public étant en régie directe. Or, l’arrêt de […]
Assiette de calcul pour la part personnel du forfait d’externat
Nous avons décidé de déduire de l’assiette de calcul de la part personnel du forfait d’externat, la masse salariale des agents absents, qui contrairement au privé, n’est pas financée par la sécurité sociale mais supportée par la collectivité (versement d’un double salaire remplacé et remplaçant). Toutefois, nous maintenons la masse salariale correspondante aux 3 premiers […]
