Pour la part « matériel » et le calcul des charges diverses dont les établissements publics sont dégrevés, nous avons une interrogation sur la prise en compte ou non des taxes foncières. En effet, nous avons retenu un seul collège privé éligible sur 7 car seul propriétaire de ses locaux. Il semble que pour les 6 autres collèges, l’avis de taxe soit au nom de l’association propriétaire des locaux avec mention du collège concerné. Les représentants des collèges privés nous parlent de « commodat » et de mise à disposition gracieuse et veulent donc la prise en charge de la taxe foncière dans nos calculs. Or, lors de la formation, vous préconisez de prendre uniquement en compte les collèges propriétaires de leurs bâtiments. Pouvez-vous nous éclairer ?
Effectivement, ce contrat constitue un commodat entre le propriétaire et l’OGEC qui gère les locaux scolaires. Ce commodat prévoit que l’OGEC prend à sa charge les obligations du propriétaire, en contrepartie de la gratuité de la mise à disposition des locaux. Les impôts fonciers n’ont pas à être pris en charge dans ce cas par le forfait car ils restent bien une charge incombant légalement au propriétaire, même si l’OGEC les lui rembourse. Par ailleurs, le fait que l’OGEC rembourse au propriétaire ces impôts fonciers est lié à la contrepartie que constitue la mise à disposition gratuite des locaux. Si l’OGEC avait payé un loyer au propriétaire, elle n’aurait pas assumé les impôts fonciers. Mais elle n’aurait pas pu exiger que le loyer soit intégré dans les charges éligibles au forfait : ainsi en a jugé le Conseil d’Etat. Dès lors, si le paiement des impôts fonciers remplace le versement d’un loyer, il n’est pas non plus éligible au forfait.
