Il m’est indiqué que nous devons soumettre à avis le forfait d’externat que nous attribuons aux établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat. Or, sauf erreur de ma part, je n’ai rien vu de tel dans le code de l’éducation. J’ai vu qu’il fallait consulter le CAEN pour les subventions d’investissement. Pourriez-vous me donner votre avis ?
Il n’y a pas lieu de consulter le CAEN pour l’attribution du forfait d’externat. Comme vous l’indiquez, cette consultation n’est prévue par les textes que pour les subventions au titre de la loi Falloux
