Loger un CPE en NAS
Est-il légal d’attribuer un logement en NAS au CPE d’un collège qui ne possède pas d’internat ? Selon le code de l’éducation, les personnels d’éducation font partie des catégories de fonctions susceptibles d’obtenir un logement par NAS. De telles fonctions peuvent donc vous être proposées par le conseil d’administration du collège et c’est la collectivité, […]
Recettes liées aux loyers
J’aimerais savoir si dans le cadre des préconisations budgétaires, la collectivité peut demander aux collèges d’identifier les recettes liées aux loyers (exemple : 2LOY) ? Je vous confirme que dans le cadre des préconisations aux EPLE qui vous sont rattachés, vous pouvez tout à fait recommander l’emploi d’un code de gestion en recette permettant d’identifier […]
Bizarrerie juridique
Dans le cadre de la réécriture du règlement sur la gestion des logements de fonction au sein des EPLE, je me permets de faire appel à vous pour tenter de trouver une réponse à mes interrogations. Lorsque je me réfère à l’article R216-4 du code de l’éducation qui reste applicable en l’état, il est indiqué […]
Calcul de la redevance pour COP
Je souhaiterais connaitre le mode de calcul appliqué dans le cadre d’une COP avec astreinte puisque, à présent, il revient à l’établissement ou la collectivité d’établir le montant de ce versement obligatoire qui concerne également les agents des lycées. La COP avec astreinte (« utilité de service » dans le régime encore applicable dans les […]
Logements de fonction et délibération du CA de l’EPLE
Lorsqu’il n’y a pas de changement d’occupants dans les logements de fonction, le CA du collège doit-il tout de même délibérer chaque année ? Ou ne délibère-t-il qu’en cas de modification ? Les bénéficiaires des concessions de logement ne font pas l’objet d’une délibération du CA de l’EPLE. C’est au chef d’établissement de vous tenir […]
Signature des concessions de logement de fonction
Dans le cadre d’une démarche « d’intelligence institutionnelle » initiée par notre collectivité, notre service a souhaité proposer un projet de simplification des procédures relatives à certaines de nos missions. En effet, certains points très élémentaires nécessitent une décision de l’assemblée délibérante, favorisant la lourdeur administrative et restreignant la réactivité du service. Aussi, nous avons […]
Prêt de garage entre agents logés
Concernant les logements de fonction, pourriez-vous m’indiquer s’il convient d’établir une convention particulière – ou tout autre protocole d’accord – lorsqu’un attributaire de logement en NAS fait bénéficier un autre attributaire de logement de son garage ? En l’espèce, il n’y a pas lieu de modifier les concessions de logement : le garage doit rester […]
Délibération contre l’avis du CA
Suite au départ à la retraite d’un agent polyvalent logé par NAS, le Principal du collège a proposé lors du dernier CA que soit logé par NAS la fonction de chef cuisinier. Le CA du collège a voté comme suit : 4 voix « Pour », 6 voix « Contre » et 6 abstantions. Est-il possible que le conseil […]
Attribution d’un logement vacant en COP
Est-il possible d’attribuer un logement vacant en COP à un surveillant du collège alors qu’il est normalement dévolu à un agent de maintenance ? Les COP sont des logements qui restent disponibles après que l’on a servi les personnels de l’Etat et ceux des collectivités territoriales qui, en raison de leurs fonctions, ont droit à […]
Nuisances venant d’un logement occupé à titre précaire
Je vous soumets un cas concernant un logement de fonction en collège, occupé à titre précaire par une enseignante du collège et qui nous pose aujourd’hui problème. L’occupation a été actée par le CA du collège, validée par la collectivité comme il se doit. Aujourd’hui, le collège nous fait savoir que l’enseignante signataire de la […]
COP-A et déclaration des avantages en nature
J’ai eu la DDFIP au téléphone concernant les conventions par COP-A. On m’interrogeait sur la notion d’avantages en nature liés à la COP-A qui sont non déclarés aux impôts. Je leur ai expliqué que cet avantage était en contrepartie d’heures de gardiennage demandées par le Principal et validées par notre service. On me répond que […]
Fonctions et emplois donnant droit à loger
Suite à la formation, nous avons demandé l’accord de dérogation à une gestionnaire sous contrat qui ne loge pas. En réponse, la Principale nous demande le texte juridique qui confirme que l’attribution d’un logement ne relève pas du statut mais de la fonction car pour elle, seuls les fonctionnaires doivent loger. Pourriez-vous m’adresser le texte […]
