Est-il légal d’attribuer un logement en NAS au CPE d’un collège qui ne possède pas d’internat ?
Selon le code de l’éducation, les personnels d’éducation font partie des catégories de fonctions susceptibles d’obtenir un logement par NAS. De telles fonctions peuvent donc vous être proposées par le conseil d’administration du collège et c’est la collectivité, par délibération, qui définit, pour chacun des collèges, les fonctions bénéficiant d’un logement par NAS. A cette occasion, vous pouvez vérifier que les contraintes afférentes à cette fonction correspondent bien à la définition de la NAS (présence constante de jour et de nuit pour des raisons de sécurité et d’importantes responsabilités) et, à défaut, vous pouvez refuser de la faire figurer dans votre délibération. Telle est la décision prise par le Conseil d’Etat dans un arrêt de 2014 à propos justement du refus du département du Val-de-Marne d’attribuer un logement de fonction à une CPE. Il apparait en effet que les contraintes d’un CPE en collège sans internat ne sont pas telles qu’elles exigent que celui-ci soit logé dans les bâtiments du collège pour pouvoir exercer normalement ses fonctions.
