J’ai eu la DDFIP au téléphone concernant les conventions par COP-A. On m’interrogeait sur la notion d’avantages en nature liés à la COP-A qui sont non déclarés aux impôts. Je leur ai expliqué que cet avantage était en contrepartie d’heures de gardiennage demandées par le Principal et validées par notre service. On me répond que les NAS déclarent un avantage en nature et que cela devrait être le cas pour les COP-A. Qu’en pensez-vous ?
Effectivement, dès lors que la concession comporte la gratuité du logement nu et des prestations accessoires (chauffage, électricité, eau et gaz), il y a lieu de calculer l’avantage en nature que cela représente. L’employeur doit non seulement le déclarer aux services fiscaux comme s’ajoutant aux revenus perçus, mais également appliquer les prélèvements obligatoires.
