Temps de travail des agents d’accueil logés
Les agents d’accueil réalisaient un temps de travail plus important que les autres agents au regard de leur rôle de protection des biens et des personnes conformément au décret du 25 août 2000 avec obligation de loger. Le décret 2002-67 du 14 janvier 2002 qui fixait cette durée de travail pour les personnes relevant du […]
Avis des Domaines, COP et gratuité
Des agents sont actuellement logés en NAS et n’occupent pas des fonctions qui entrent dans le périmètre des critères arrêtés par la collectivité. Un délai leur a été accordé jusqu’à juin 2016 pour quitter leur logement ou passer en COP. Nous sommes interrogés sur la possibilité de diminuer le loyer par rapport à l’avis des […]
Nombre de logements à prévoir dans un nouvel établissement
Nous sommes en train de redéfinir notre PPI collèges et d’actualiser notre référentiel de construction (architecture, fonctionnalités, etc.). Concernant les logements de fonction, de plus en plus de personnels de direction des collèges sollicitent et obtiennent des dérogations à loger. C’est pourquoi, nous envisageons de ne construire qu’un seul logement de fonction au sein des […]
Deux logements pour un personnel
Dans un établissement scolaire, le chef d’établissement se voit attribué un F5 de 73 m² (salle à manger, salon et 3 chambres). Or, il considère que la composition du foyer ne lui permet de loger toute sa famille (1 couple et trois filles adolescentes). Il demande la possibilité d’occuper également le logement normalement attribué à […]
Entretien des parties communes
Vous nous avez informés en formation que l’entretien des parties communes à usage exclusif des personnes logées était à la charge des occupants : je ne parviens pas à trouver le texte qui entérine ceci. Pourriez-vous m’aider ? Il n’y a en effet pas de texte. Dans ce cas, c’est le bon sens qui doit […]
Restructuration de logements de fonction
La collectivité souhaite modifier les surfaces des logements de fonction : un F4 va être désaffecté pour créer des salles de classe et deux F3 vont être modifiés (agrandissement pour l’un en F4 pour le Principal et création de 2 studios avec la surface restante de l’autre F3). Nous respectons donc toujours le nombre de […]
Taxe sur les logements vacants
Pourriez-vous me donner la référence juridique selon laquelle nous n’avons pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les établissements scolaires ? Le Conseil d’Etat a jugé que la taxe sur les logements vacants ne concerne que les logements pouvant être mis sur le marché dans des conditions normales et durables, ce qui […]
Chauffage collectif des logements de fonction
Pour quelle raison le seuil de la gratuité pour les prestations accessoires est plus bas lorsqu’il s’agit d’un chauffage collectif ? Y-a-t-il un texte législatif de référence récent ? Le montant des prestations accessoires est déterminé et voté par la collectivité territoriale. Il est d’usage que le montant diffère suivant que le logement bénéficie du […]
Désaffectation de logements de fonction
La collectivité départementale dispose de logements de fonction qui devraient faire l’objet d’une rénovation. Eu égard aux contraintes budgétaires de la collectivité, ces travaux ne sont pas réalisables et une désaffectation est envisagée. La collectivité peut-elle, sur sa seule initiative, envisager la désaffectation ou bien a-t-elle l’obligation de faire les travaux ? Quelles sont ses […]
Echéance de la COP
Est-il possible de prévoir des COP valables jusqu’au 31 août et non pas jusqu’au 30 juin comme c’est habituellement le cas (fin d’année scolaire) ? C’est une sollicitation des établissements pour les cas où les COP seraient renouvelées d’une année sur l’autre. C’est à la collectivité de fixer l’échéance de la COP et de la […]
Logement en NAS et contrôle de l’URSSAF
Je travaille actuellement sur l’actualisation de la délibération relative à la liste des emplois territoriaux pour lesquels un logement de fonction en NAS peut être attribué. En l’occurrence, cela concerne nos agents d’accueil, de maintenance, de cuisine et d’entretien. Il faut savoir que l’une des anciennes Régions fusionnées a régulièrement été inquiétée par l’URSSAF pour […]
Occupation d’un logement à la nuitée
Dans un collège, un professeur loge 4 nuitées par mois d’octobre 2022 à juillet 2023 à 11€/nuitée. Habituellement, pour les locations à la nuitée, nous ne rédigeons pas d’autorisation d’occupation précaire. Mais dans ce cas précis, peut-on considérer que le collège encaisse un loyer de 44 € mensuel (4 nuitées par mois) sur l’année scolaire […]
