Logements de fonction vacants et taxe d’habitation
Est-ce que les logements vacants dans les collèges sont assujettis à la taxe d’habitation ? La taxe d’habitation est payée par les occupants (désormais, seulement en cas de résidence secondaire) et non par l’établissement. Donc si le logement est vacant personne ne sera en capacité de régler cette taxe. La confusion vient peut-être de la […]
Titre d’occupation des logements de fonction attribués aux ouvriers agricoles
Un lycée agricole emploie des ouvriers agricoles qui sont logés gratuitement dans les logements de fonction, effectuent des astreintes, ne bénéficient pas de la gratuité des fluides, et sont rémunérés sur le budget de l’exploitation. L’acte du conseil d’administration de l’établissement – rubrique – nature de l’occupation précise : convention collective. Je ne sais quel […]
Loger un personnel territorial en difficulté
Un logement de fonction concédé par NAS est actuellement libre au sein d’un collège suite à l’autorisation du titulaire de l’emploi accordé par la DASEN à ne pas occuper son logement. Le Département souhaite faire bénéficier un agent de service polyvalent qui exerce ses fonctions au sein de cet établissement d’une autorisation d’occuper de façon […]
Un couple et deux logements de fonction
Est-il possible que deux personnes mariées ayant chacune un logement par nécessité absolue de service (ATT accueil et ATT restauration) mais ne se trouvant pas dans le même lycée puissent en bénéficier (sachant que les lycées sont à une distance approximative de 15 kilomètres) ? Y a-t-il un texte qui indique que ces personnels doivent […]
Location à des personnes extérieures à l’EPLE
Un chef d’établissement dispose d’un logement vacant dans son collège situé en zone de montagne. Il souhaite le louer à un locataire potentiel qui n’appartient ni à la communauté éducative, ni à une administration. Cela se pratique déjà dans d’autres établissements de notre Département (le conseil départemental avait donné son accord) mais est-ce règlementaire ? […]
Surendettement d’un occupant
Suite à une procédure de surendettement d’un occupant d’un logement en COP, il a été établi un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En conséquence, le collège a prélevé sur son fonds de roulement pour prendre en charge les créances contentieuses issues de montants de loyers, charges et frais d’huissier non réglées par le débiteur, mais […]
Un agent et plusieurs logements de fonction
Est-il possible qu’un agent logé NAS soit attributaire de deux logements de fonction ? En effet, c’est une demande d’un lycée qui a des logements vacants. La personne en NAS a un F4 et présente une demande complémentaire pour un F2 (acceptée par le rectorat). Peut-on en accepter deux ou ne faut-il pas faire une […]
Obligations liées à la réalisation de travaux
Nous menons d’importants travaux dans un établissement et les logements de fonction sont concernés. Quelles sont les obligations pour la collectivité de reloger les personnels logés en NAS pendant la durée des travaux ? Sachant que la NAS correspond à l’obligation d’une présence constante de l’agent pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de […]
Nombre de NAS en cité scolaire
Je m’interroge sur le mode de calcul définissant le nombre de NAS Etat dans le cas des cités mixtes. Comment effectue-t-on ce calcul ? Faut-il prendre en compte les effectifs pondérés de chaque entité (lycée et collège) ou prendre les effectifs totaux du collège et du lycée (ce qui bien évidemment ne donne pas le […]
Changement d’affectation d’un logement
Nous avons des logements de fonction dont nous souhaiterions changer d’affectation : un logement utilisé comme archives mais qui garderait sa fonction de logement de fonction au cas où nous aurions besoin de le récupérer. Il ne s’agit pas dans ce cas bien précis de désaffectation mais de changement d’affectation. Nous n’avons aucune procédure mise […]
Calcul du nombre de logements de fonction attribués par NAS
J’ai quelques interrogations concernant l’article R. 216-6 du code de l’éducation nous permettant de calculer le nombre de logements attribués par nécessité absolue de service. Ma principale question est sur les effectifs et le nombre de points par élèves : combien de points faut-il attribuer par élève pour les ULIS et pour les SEGPA ? […]
Augmentation de la redevance d’une COP
Une CPE occupe un logement par occupation précaire depuis le 1er mars 2012. Une première convention a été établie pour la période du 1er mars au 30 juin 2012, avec une redevance de 459 €. Une seconde convention sera faite, après le passage en commission permanente, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 […]
