Notre offre de formation

Depuis 2004, nous proposons aux Départements et aux Régions des formations  en lien avec leurs compétences dans le domaine de l’éducation.

Notre offre s’organise autour de deux publics :

Programme 2025

Découvrez l’ensemble des formations inter-collectivités
proposées aux agent·es des Départements et des Régions

Sur mesure

Des exemples de formations réalisées en intra en 2023 et 2024.

Questions-Réponses

Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts

Je suis sollicitée par un proviseur qui m’informe que la secrétaire générale de son établissement est logée en NAS tout en bénéficiant d’une décharge syndicale à hauteur de 80%. Il me demande si l’attribution d’un logement pour NAS reste justifiée dans ce cas ?

Dans la mesure où la décharge syndicale n’exonère en rien l’agent de ses obligations en matière de permanences liées à la sécurité, la décharge syndicale n’empêche pas l’attribution d’une NAS.

Nous intégrons dans le calcul de la DGF un montant forfaitaire pour le financement des contrats du SRH. Les gestionnaires nous alertent en nous disant que la DGF ne peut être utilisée dans le budget SRH.

Il faut bien distinguer la façon dont vous calculez la DGF et la façon dont l’EPLE établit son budget. C’est le principe même d’autonomie de l’établissement.

Dans le calcul de la DGF, vous estimez le montant des contrats du SRH (par exemple 4000 €) et vous choisissez d’en tenir compte dans votre calcul car vous considérez que les seules recettes du SRH ne suffiront pas à couvrir l’ensemble de ses charges réelles.

Cela ne signifie pas pour autant que ces 4000 € doivent être formellement affectés au SRH. L’EPLE construit son budget et le volet SRH comme il l’entend, en équilibrant ses recettes par une estimation des charges.

Les activités éducatives complémentaires, c’est-à-dire celles qui ne sont pas directement liées aux programmes scolaires, sont-elles éligibles au forfait d’externat ? C’est-à-dire doivent-elles être financées à parité pour le privé sous contrat ?

La Cour d’Appel de Marseille dans un arrêt de 2012 a tranché cette question (considération N°39) : « les dépenses portant sur des activités facultatives dès lors qu’elles se situent « pendant le temps scolaire doivent être incluses dans le forfait d’externat ».