Notre offre de formation
Depuis 2004, nous proposons aux Départements et aux Régions des formations en lien avec leurs compétences dans le domaine de l’éducation.
Notre offre s’organise autour de deux publics :
- Des formations exclusivement destinées aux agent·es des collectivités (en inter ou en intra)
- Des formations destinées à être mises en place à l’initiative des collectivités à l’attention de tout ou partie des secrétaires généraux·ales des EPLE de leur territoire
Programme 2025
Découvrez l’ensemble des formations inter-collectivités
proposées aux agent·es des Départements et des Régions
Sur mesure
Des exemples de formations réalisées en intra en 2023 et 2024.
- Financement
Département
Pas-de-Calais
Dans le cadre du renouvellement des équipes du Département, la formation visait à doter les agent·es d’un socle de connaissances solide et partagé sur le financement et la gestion financière et comptable des EPLE et des établissements d’enseignement privés sous contrat avec l’État.
Elle avait également pour objectif de renforcer leurs compétences sur trois sujets stratégiques : la DGF, le forfait d’externat et la gestion financière du SRH avec un focus sur la mise en place d’une tarification sociale.
Sur site – 4 modules d’une ou deux journées
Le financement des collèges publics et privés
2024
- Pilotage
Département
Loire
Cette formation visait à doter l’ensemble des directions concernées par la gestion des logements de fonction des collèges (éducation, RH, patrimoine, juridique) d’un socle commun de connaissances dans la perspective du lancement d’une démarche projet autour de l’actualisation de la politique départementale.
Sur site – 1 journée
Les logements de fonction des collèges : cadrage juridique et fondamentaux
2024
- Pilotage
Département
Orne
La formation reprenait le programme du module de formation proposé par Education et Territoires dans le cadre de son offre de formations inter-collectivités avec l’objectif de servir un travail de mise à plat des pratiques actuelles de la collectivité.
Sur site – 2 jours consécutifs
Les logements de fonction des collèges
2024
- Pilotage
Département
Hérault
La formation s’adressait aux responsables de la direction Education et Jeunesse et visait à nourrir les travaux en cours sur le renouvellement de la convention entre le Département et ses collèges publics autour de 3 questionnements principaux : quels contenus ? quel formalisme ? quelles modalités de dialogue, de pilotage et d’évaluation en interne et avec les EPLE ?
Sur site – 2 jours consécutifs
La convention bipartite entre la collectivité et l’EPLE à l’heure de la loi 3DS
2024
- Financement
Région
Hauts-de-France
Cette formation était organisée en deux séquences d’une journée. La première journée était destinée à large public d’agent·es issus des différents services concernés par l’allocation des moyens financiers aux lycées et visait à présenter les enjeux liés à la DGF et à éclairer sur les principes généraux, juridiques et techniques qui président son calcul. La seconde journée était destinée à l’équipe en charge de la révision des modalités de calcul et visait à dresser un diagnostic des pratiques actuelles et à envisager des pistes d’évolution.
Sur site – 2 jours consécutifs
La dotation globale de fonctionnement des lycées
2024
- Financement
Département
Cantal
En plus des agent·es du Département, cette formation avait pour particularité d’impliquer des adjoint·es gestionnaires de collèges. Elle visait à poser les bases d’une réflexion commune sur l’actualisation des pratiques actuelles de gestion du SRH par le Département.
Sur site – 1 journée
Gestion financière du service de restauration et d’hébergement
2024
Questions-Réponses
Questions de nos stagiaires, réponses de nos experts
- Logements de fonction
Logements vacants et imposition liée à l’enlèvement des ordures ménagères
En présentant la formation à mes collègues, une question m’a été posée concernant l’imposition des logements vacants.
Pourriez-vous m’indiquer si les logements vacants sont imposables à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou à la taxe d’ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Elle est en principe établie au nom du propriétaire (CGI, art.1523, al 1) qui peut toutefois la récupérer dans la mesure où il s’agit d’une charges « locatives » (annexe au Décret n°87-713 du 26 août 1987).
Par dérogation, certains immeubles bénéficient d’une exonération permanente (CGI, art.1521-1) et il en est ainsi des EPLE dans la mesure où les locaux dont la collectivité est propriétaire sont affectés au service public et ne sont pas productifs de revenus (CGI, art 1382). Cette exonération s’étend aux logements de fonction correspondant à une NAS (CE, 21 décembre 2006, n° 282627, région Île-de-France).
La TEOM est toutefois directement exigible des occupants imposés nominativement qu’ils soient logés gratuitement (NAS) ou moyennant le paiement d’une redevance (COP et COPA). Si le logement est vacant, l’affectation en NAS maintient l’exonération tant pour la taxe foncière que pour la TEOM. Par contre, les revenus tirés des COP et COPA imposent le paiement tant de la TF que de la TEOM, qui, à la différence de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) n’est pas liée au service rendu. Il revient donc à la collectivité propriétaire – directement ou indirectement via l’EPLE – de s’acquitter de cette taxe pour les logements productifs de revenus.
La collectivité pourra toutefois demander à en être exonérée en arguant des spécificités du domaine public qui, par exemple, rend inapplicable aux EPLE la taxe sur les logements vacants (pour les lycées d’Île-de-France, voir CE Conseil d’État, 18 janvier 2008, n°290366).
- Contrôle des budgets
DBM pour information ou pour vote ?
Un collège a présenté une DBM pour vote afin d’augmenter de 500 € environ l’activité « dégradation ».
Le rectorat demande un règlement conjoint au motif que :
- C’est une DBM pour information qui doit être faite, la ligne de crédit ayant déjà été ouverte au budget.
- La re-constatation des produits scolaires prévus au budget initial s’effectue par une DBM pour info avec exécution immédiate de la modification.
Pour ma part, je pense qu’une DBM pour vote doit bien être réalisée. Pourriez-vous m’éclairer ?
Les décisions budgétaires modificatives du budget des EPLE (DBM) font l’objet de 2 procédures différentes selon le type de financement des ouvertures de crédit concernées.
Les DBM pour information (codifiées 21 et suivantes) regroupent les modifications apportées aux crédits ouverts sur les différents services du budget initial dans les cas de figure suivants :
- Subventions spécifiques (ou affectées) de collectivités publiques qui en ont fléché expressément l’utilisation.
- Subventions au titre de la taxe d’apprentissage dans le cadre d’une utilisation encadrée par la réglementation.
- Modifications automatiques des crédits ouverts du SRH résultant des variations d’effectifs constatés des usagers du service par rapport au budget initial (principe du crédit évaluatif ou prévisionnel).
- Éventuellement, quelques opérations « pour ordre » (sans effet financier).
Les DBM pour vote concernent toutes les autres modifications des crédits ouverts des différents services (principe du parallélisme des formes) et regroupent principalement :
- Les transferts de crédit entre services codifiées 31
- Les prélévements sur fonds de roulement codifiés 32
- L’utilisation de ressources nouvelles non affectées codifiés 33
- Des opérations « pour ordre « .
Ainsi, l’excédent de versement des familles pour financer les dégradations du service AP fera normalement l’objet d’une DBM 33 soumise au vote du conseil d’administration.
- Contrôle des budgets
Erreur sur l’inscription de la DGF et règlement conjoint
Dans un des budgets reçus, il manque 7 200 € de DGF.
Le comptable dit qu’il n’est pas nécessaire de faire un règlement conjoint et que le budget sera rectifié ensuite. Est-ce acceptable ?
Inscrire une DGF erronée est une erreur importante qui entraine un règlement conjoint car il s’agit d’une atteinte aux principes de sincérité et d’universalité.
En outre, dans votre cas, le collège est privé de 7 200€ de recettes et les montants inscrits en recettes n’ont donc pas été vérifiés !
Nous ne pouvons que vous conseiller l’application ferme de la règle.
