La Fédération Nationale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (FNOGEC) a récemment publié une étude sur les montants versés aux établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales au titre du forfait d’externat et elle constate d’importants écarts d’un territoire à l’autre que ce soit au niveau de l’enseignement primaire ou secondaire. Partant de ce constat, elle estime que ses établissements seraient lourdement spoliés des moyens qui leur sont dus de la part des collectivités.
Pour expliquer les écarts constatés, la FNOGEC ne retient qu’un critère légitime : la « richesse » des collectivités qui les conduirait à des engagements financiers variables en faveur des établissements publics et, par voie de conséquence, des établissements privés. Or d’autres critères mériteraient d’être pris en compte. Par exemple :
- La taille des établissements qui impacte fortement le montant par élève des charges de personnel et de fonctionnement (le coût de fonctionnement d’un établissement à faible effectif est proportionnellement supérieur à celui d’un grand établissement) ;
- Les charges de fonctionnement des filières d’enseignement ouvertes dans les établissements privés (SEGPA et ULIS dans les collèges, enseignements technologiques et professionnels dans les lycées), variables d’un territoire à l’autre ;
- L’état général des équipements qui entraîne des charges de maintenance variables d’un établissement à l’autre et d’un territoire à l’autre.
Par ailleurs, la FNOGEC met implicitement en cause les modes de calcul du forfait que les collectivités pratiqueraient de façon plus ou moins conforme à la législation. L’analyse se focalise sur le forfait d’externat or il ne s’agit pas d’un indicateur suffisant pour juger de l’équité du traitement réservé aux établissements privés. On observe notamment que de nombreuses collectivités financent certaines dépenses en dehors du forfait, par exemple l’EPS, le numérique ou les activités éducatives complémentaires.
Au-delà de ces aspects, il est néanmoins clair que le calcul du forfait soulève des difficultés auxquelles les collectivités se trouvent confrontées :
- L’identification précise des moyens humains (ATTEE) consacrés à l’externat, à la demi-pension et à l’internat ;
- L’identification des charges indirectes liées à l’encadrement des EPLE par les agents du siège (validée par la cour d’appel de Marseille dans le cadre du contentieux entre l’enseignement catholique et le Département de l’Hérault) ;
- La séparation entre investissement et fonctionnement, difficulté récurrente qu’aucun texte officiel ne permet de trancher de façon définitive ;
- L’identification des charges auxquelles les établissements privés sont soumis et dont les EPLE sont dispensés, ce qui justifie l’ajout d’un montant forfaitaire à la part matériel du forfait.
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