En bref
Le code de l’éducation stipule que les collectivités territoriales versent aux établissements d’enseignement
privés sous contrat une contribution forfaitaire qui participe aux dépenses afférentes à l’externat des
collèges et des lycées privés dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes des EPLE.
Le calcul du forfait d’externat implique donc de recenser avec précision les dépenses éligibles.
Or l’exercice s’avère complexe et exigeant. Après une présentation du cadre juridique qui régit
les pratiques, la formation vise à doter les collectivités des compétences techniques nécessaires pour conduire un diagnostic et le cas échéant, réviser les modalités de calcul de leur forfait.
Formateur référent : Serge POUTS-LAJUS
Objectifs
- Connaître le cadre juridique et les apports des principales jurisprudences
- Identifier les dépenses éligibles pour le calcul du forfait d’externat
- Reconstituer les parts «©Matériel©» et «©Personnels©» du forfait
- Maîtriser les modalités de versements aux établissements privés
Programme
- Rappel du cadre juridique
– Principes du contrat d’association (loi Debré)
– Obligations des collectivités territoriales
– Composition du forfait d’externat depuis 2004 : part «©Matériel©» et part «©Personnels©»
– Financements d’investissement attribués au titre de la loi «©Falloux©» - Échange de pratiques entre les collectivités
– Montant du forfait
– Modalités de calcul
– Difficultés rencontrées - Calcul de la part «©Matériel©»
– Définition de l’assiette du forfait et principaux apports de la jurisprudence
– Charges directes et indirectes
– Agent·es du siège en charge du fonctionnement de l’externat des EPLE
– Une base de travail : la DGF allouée aux EPLE - Calcul de la part «©Personnels©»
– Dépenses de personnels liées aux missions d’externat transférées aux collectivités en 2004
et prises en charge par les ATTEE - Étude de cas – Calcul du forfait pour un Département
– Contexte de la mission
– Présentation de la méthodologie appliquée
– Proposition d’une grille de calcul - Versement du forfait aux établissements privés
– Calendrier et modalités de versement
– Cas des élèves non-résidents
Point fort
- Présentation d’une méthode de calcul directement applicable