Trop perçu sur subvention spécifique
Une dotation spécifique a été attribuée à un collège pour couvrir un surcoût en SRH. En effet, pendant plusieurs mois l’établissement a dû faire appel à un prestataire extérieur car des travaux étaient réalisés en demi-pension.Pour éviter à l’établissement de se trouver dans une situation financière délicate, cette dotation a été décidée par avance donc […]
Obligation d’harmoniser les tarifs du SRH
L’harmonisation des tarifs de restauration et d’hébergement doit l’être à l’échelle de la collectivité : est-ce dans la loi Notre que cela est prévu ? quel est l’article de cette loi le prévoyant ? La loi prévoit-elle une date butoir ? Nous avons fait un tour de France des Régions et les réponses sont diverses […]
Réserves et fonds de roulement
En formation, vous avez précisé que nous ne devions pas faire de distinction entre les réserves SRH et les réserves SG. Or, pour un bon suivi des dépenses réalisées avec notre participation financière, nous continuons à faire cette distinction. Du coup, nous nous interrogeons sur la possibilité de demander à l’établissement de faire le prélèvement […]
Augmentation du taux de l’ex-FARPI
Au regard des fonds de roulement importants des collèges, le Département envisage d’augmenter le taux de participation à la rémunération des personnels de restauration et d’internat. A ce jour, il est de 22,5%. Y sommes-nous autorisés ? Comme vous le savez, le FARPI est une contribution des usagers aux frais de personnels du service de […]
PRI et tarification sociale
Le Département applique un taux de prélèvement du PRI à 22,5% et je propose de l’étendre aux commensaux à la prochaine année scolaire, au même titre que les élèves. Par ailleurs, le Département applique une tarification solidaire (6 tranches de QF) et verse une compensation trimestrielle aux collèges. Donc, d’un côté, la collectivité verse une […]
Tarif de restauration préférentiel et avantage en nature
L’employeur territorial peut opter pour un système de restauration collective proposant des repas à un tarif préférentiel. Quelles sont les règles permettant de déterminer si l’attribution de ces repas constitue un avantage en nature pour des agents départementaux de collèges déjeunant au sein de la cantine scolaire de l’établissement ? L’article L-242-1 du code de […]
Equilibre du crédit nourriture
Une adjointe-gestionnaire interroge les services du Département sur la façon d’équilibrer son crédit nourriture. Dans mon esprit, c’est l’équilibre du service SRH en lui-même qui est primordial et non l’équilibre du crédit nourriture (si le service reste tout de même en équilibre). Pouvez-vous me dire ce qu’il en est ? A l’inverse du principe de […]
SRH et reversement aux charges communes
Nous nous interrogeons actuellement sur l’opportunité de délibérer sur un taux de reversement aux charges communes pour le SRH. Pourriez-vous m’indiquer sur quelles références réglementaires nous pourrions nous appuyer pour engager cette démarche ? Le niveau de reversement du SRH aux charges communes est généralement calculé comme un pourcentage des recettes du SRH. La collectivité […]
Création d’un EPLE, restauration et DGF
Un nouveau collège va ouvrir ses portes à la rentrée 2023.La première année, seules les classes de 6e seront intégrées et des repas seront fournis aux écoles élémentaires de proximité. Le nombre de repas des extérieurs sera donc supérieur au nombre de collégiens. Y a-t-il une procédure spécifique, un agrément à obtenir ? De plus, […]
Détermination des motifs de remise d’ordre
Les familles remettent souvent en cause le règlement de restauration sur les cas de remises d’ordre sur les forfaits de restauration. Le Département a compétence sur le service de restauration des collèges et en rédige et fait voter son règlement. A-t-il la possibilité juridiquement de déléguer la détermination des motifs de remises d’ordre aux collèges […]
