L’harmonisation des tarifs de restauration et d’hébergement doit l’être à l’échelle de la collectivité : est-ce dans la loi Notre que cela est prévu ? quel est l’article de cette loi le prévoyant ? La loi prévoit-elle une date butoir ? Nous avons fait un tour de France des Régions et les réponses sont diverses !
Ce n’est pas une loi mais la jurisprudence administrative qui a établi, s’agissant de la restauration scolaire, et ce, quel que soit le bloc de compétence concerné (commune, Département ou Région), qu’on était en présence d’un service public local facultatif.
