Contributions interdépartementales
Je sollicite votre avis concernant le champ d’application des contributions interdépartementales pour la scolarisation d’élèves de départements limitrophes. L’article L.213-8 du code de l’éducation prévoit que « lorsque 10 % au moins des élèves d’un collège résident dans un autre Département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de fonctionnement et de personnel […]
Cessions et échanges de propriétés publiques
La Région et un lycée souhaitent s’organiser pour que des machines outils non utilisées dans l’établissement puissent être utilisées par un IUT voisin. Nous vous interrogeons sur une procédure de prêt (après avoir vérifié la bonne conformité de ces machines) ou sur un projet de vente qui dès lors ne serait pas conforme aux règles […]
Sectorisation concernant deux Départements limitrophes
Quelle est la réglementation en matière de sectorisation touchant un Département limitrophe à celui où l’assemblée territoriale a compétence ? La loi offre-t-elle la possibilité à un Département de prendre en compte une commune limitrophe pour un secteur de l’un de ses collèges ? Comment les 2 départements doivent-ils délibérer ? Pour votre information, quelques […]
Assurance des collèges
Jusqu’à présent, le service « Assurances » de notre collectivité assurait aussi bien les bâtiments des collèges que le mobilier (tables, chaises, etc.) et tous les équipements informatiques, audiovisuels, petit matériel, livres, etc.) qui se trouvaient dans l’enceinte des établissements. Aujourd’hui, notre service « Assurances » nous informe que ce n’est plus à notre collectivité […]
Numérique des GRETA et CFA
Je me permets de revenir vers vous pour un éclairage concernant le rôle des collectivités territoriales en matière de numérique auprès des établissements GRETA et CFA. Quel est le statut des GRETA et CFA ? Dépendent-ils tous les deux du rectorat ? Quelles sont les dépenses numériques que les collectivités doivent prendre en charge pour […]
Délégation de pouvoir et délégation de signature
A l’occasion du BP, les services ont été sollicités pour mettre à jour les délégations de signature. Nous nous sommes interrogés sur nos pratiques et notamment sur les conditions de mise en œuvre de l’article L 421-11 e) qui prévoit que le règlement conjoint d’un budget est effectué par la collectivité de rattachement et l’autorité […]
Définition et notification de la sectorisation
Pour définir la sectorisation, l’autorité compétente est-elle le Département ? Si elle ne prend pas d’arrêté, est-ce préjudiciable ? L’autorité compétente est bien la collectivité territoriale de rattachement, soit le Département pour les collèges, soit la Région pour les lycées. Sur le plan réglementaire, elle est dans l’obligation de prendre un arrêté de définition géographique […]
Transport pédagogique
Ma question porte sur le transport pédagogique des élèves dans le cadre des enseignements réguliers. Je cherche à savoir où en sont les autres Régions et comment elles ont circonscrit et interprété le périmètre de cette nouvelle compétence régionale. Sauriez-vous m’orienter sur cette question ? La réponse a été très variable d’une Région à l’autre, […]
Financement du fonds documentaire du CDI
L’acquisition des manuels scolaires est clairement de la responsabilité de l’État et nous indiquons aux collèges publics que les crédits du Département n’ont pas vocation à financer ces achats. J’aurais tendance à avoir la même position pour ce qui concerne le fonds documentaire du CDI : pouvez-vous me donner votre analyse sur la question ? […]
Définition des aires de recrutement
Concernant l’élaboration des aires de recrutement, vous indiquez qu’il est nécessaire de se conformer aux règles juridiques en vigueur : CDEN, CREN, conseil académique, conseil d’administration des EPLE. Pouvez-vous me décliner précisément ces règles juridiques et les procédures à suivre, en lien avec les partenaires cités, pour la sectorisation d’un collège ? En résumé, pour […]
Aide à l’investissement d’un établissement privé
Au niveau de la subvention d’aide à l’investissement, peut-on inscrire des investissements concernant le SRH, à savoir du matériel et mobilier de cuisine ? La question d’une participation du Département à l’acquisition d’investissements pour le service de restauration d’un collège privé sous contrat d’association n’entre pas dans le cadre de la loi Debré, qui définit […]
Notification des capacités d’accueil de sécurité
Vous expliquez que pour chaque établissement recevant du public (ERP), la collectivité doit calculer les capacités maximales d’accueil et les notifier par arrêté mais concrètement, que se passe-t-il si la collectivité ne prend pas d’arrêté ? Que se passe-t-il si elle a pris un arrêté et que le nombre d’élèves présents dans le collège est […]
