Concernant l’élaboration des aires de recrutement, vous indiquez qu’il est nécessaire de se conformer aux règles juridiques en vigueur : CDEN, CREN, conseil académique, conseil d’administration des EPLE. Pouvez-vous me décliner précisément ces règles juridiques et les procédures à suivre, en lien avec les partenaires cités, pour la sectorisation d’un collège ?
En résumé, pour les Départements, en matière de définitions des aires de recrutement des collèges publics, il y a deux instances à consulter pour avis, avant le passage devant l’assemblée Départementale (souvent ils sont négatifs ce qui n’empêche en rien le vote favorable de l’assemblée) : Une consultation obligatoire (article L 213-1 du code de l’éducation) : celle du conseil départemental de l’Education nationale (CDEN) Une consultation facultative mais vivement recommandée : celle des conseils d’administration des EPLE concernés. Les résultats de ces consultations seront l’entrée en matière de votre arrêté : « Vu la consultation du CDEN en date du …
Vu la consultation des conseils d’administration des collèges suivants …en date du… » Pour les lycées, il s’agira de consulter les CREN.
Devant l’assemblée, deux documents sont obligatoires : le rapport à l’assemblée et votre arrêté. Le rapport à l’assemblée doit comporter les étapes du processus de la consultation, plus ou moins détaillées. Votre arrêté proprement-dit doit comporter les éléments géographiques les plus précis possibles pour le secteur attribué par le Département à tel collège (en milieu urbain, noms et numéros des rues, et en milieu rural, les noms des hameaux).
