Création de logements de fonction et restructuration d’EPLE
Lorsque l’on fait une restructuration de collège et qu’il n’y a pas de logement de fonction, le Département est-il tenu d’en créer ? En cas de construction, j’ai cru comprendre qu’il fallait négocier le nombre de logements à prévoir avec le rectorat. Le Code de l’éducation dispose qu’en cas de construction d’un nouveau collège, le […]
Obligation à loger pour un ATTEE
La collectivité peut-elle obliger un agent d’accueil à loger sur place et refuser par conséquent les demandes de dérogations ? Pouvons-nous l’indiquer tel quel dans le règlement ? Le statut des ATTEE ne prévoit pas d’obligation de résidence. Cependant, rien n’interdit à la collectivité de délibérer pour prévoir que l’agent d’accueil est tenu de loger […]
Dérogation à loger non accordée et incidence pour la collectivité en cas de recours
Une Principale s’est vu refuser sa dérogation à loger. En conséquence, nous lui demandons l’attestation d’assurance pour le logement qui lui est attribué. Néanmoins, elle répond qu’elle a demandé un recours gracieux et que la procédure est en cours et qu’en cas de réponse négative, elle fera un recours contentieux. La Principale affirme que dans […]
Occupation d’un logement par la famille d’un agent décédé
Suite au décès d’un agent en fonction qui bénéficie d’un logement de fonction par NAS, se pose la question de l’occupation de ce logement par sa femme et ses enfants. Quelle démarche la collectivité de rattachement doit effectuer et quel est le cadre réglementaire ? L’occupation d’un logement de fonction par un agent, fonctionnaire de […]
Maintien d’une COP pour un agent hospitalier en retraite
L’un de nos collèges dispose de 6 logements. Depuis ces dernières années, le droit à NAS est de 4, ce qui laisse un logement libre pour une COP. La COP est occupée depuis septembre 2009 par un agent administratif hospitalier du CHU de la ville d’implantation du collège. Cette personne est en retraite depuis peu […]
Mettre fin à une concession pour NAS
Un collège a fait voter en CA le retrait d’une NAS pour un agent qui pose problème au niveau du voisinage et dans l’enceinte du collège. Quelle est la procédure de retrait d’une NAS ? Sur quels éléments doit-on se fonder ? Enfin, un chef d’établissement peut-il prendre ce type de décision ? Pour commencer, […]
Problèmes de voisinage entre personnels d’Etat logés
Des personnels d’Etat logés dans un collège rencontrent des problèmes de voisinage et nous sollicitent. En tant que propriétaire des locaux, la collectivité a adressé un courrier de rappel de la réglementation d’usage des logements de fonction. Désormais, l’un des 2 personnels demande à être reçu par nos services. S’agissant d’un personnel d’Etat, est-ce bien […]
Transformer un logement de fonction en espace de travail
Un chef d’établissement nous sollicite car ses enseignants souhaitent disposer d’espaces de travail pour corriger les copies, préparer les cours et travailler en équipe, compte tenu de l’évolution de leurs missions. Pour ce faire, il souhaiterait qu’un logement vacant, antérieurement occupé par l’infirmière, soit utilisé en bureaux avec quelques aménagements (câblages informatiques et rafraîchissement en […]
Loger un jeune adulte suivi par le service social de la collectivité
Le service social du Département cherche un logement pour un jeune adulte qui entre dans la vie active et il nous sollicite pour un studio non occupé dans un des collèges. Une telle opération est-elle possible ? Le cas échéant, à quelles conditions ? Une désaffectation est-elle nécessaire ? Le logement situé dans un collège […]
Refus de réattribution d’un logement de fonction
Un agent technique référent en matière de bâtiment occupe un logement de fonction depuis plusieurs années. Le Principal lui a demandé d’évacuer les lieux fin juin 2022 pour attribuer le logement à l’agent technique référent pour la restauration et l’acte définitif a été transmis fin août 2022 à la collectivité. En raison de travaux en […]
Utilisation partielle du logement de fonction
Un principal adjoint fait référence à l’existence d’une procédure ou d’un dispositif permettant de réduire les avantages en nature et la taxe d’habitation considérant son statut de personne « isolée » occupant un logement trop grand. Il s’agirait de déclarer une utilisation partielle du logement compte tenu du fait qu’il s’y trouve seul. Pour ma […]
Un logement en COP à la nuitée pour plusieurs professeurs
Un collège dispose d’un logement de fonction bénéficiant d’une NAS Etat avec dérogation. La gestionnaire m’interroge sur la possibilité de faire plusieurs COP à la nuitée (3 maximum car il y a 3 chambres) à plusieurs professeurs sur ce logement. Il s’agit d’un collège en zone rurale, avec de nombreux enseignants proches de la retraite, […]
