#195 – Construire pour mettre à disposition de l’enseignement privé
La collectivité peut-elle construire un nouvel établissement pour le louer à l’enseignement privé sous contrat ? Vous pouvez parfaitement mettre à disposition des locaux déjà construits. En revanche, vous ne pouvez pas construire un collège pour le louer au privé car ce serait contraire à la jurisprudence qui a établi que les locaux doivent « […]
