Parité entre élèves du public et élèves du privé
Pour les enfants du privé, les aides que la Région alloue et qui sont destinées à payer les frais d’internat, de restauration, de transport ou de d’achat de livres doivent-elles être versées directement aux familles ou aux établissements ? Si un dispositif existe pour les enfants du public, peut-on ne pas en faire bénéficier les […]
Aides publiques aux collèges privés hors contrat
Nous nous interrogeons sur le régime des aides publiques aux collèges privés hors contrat. Le principe de l’interdiction de toute aide publique à ces établissements semble clair, mais pourriez-vous s’il vous plaît me confirmer cette interdiction en précisant les textes et/ou la jurisprudence la prévoyant. Par ailleurs, l’interdiction de toute aide publique interdit-elle l’extension de […]
Transport pédagogique des élèves des lycées agricoles
Ma question porte sur le transport pédagogique des élèves des lycées agricoles dans le cadre des enseignements réguliers. Je cherche à savoir où en sont les autres Régions et comment elles ont circonscrit et interprété le périmètre de cette nouvelle compétence régionale. Sauriez-vous m’orienter sur cette question ? La réponse a été très variable d’une […]
Notification des capacités d’accueil de sécurité
Vous expliquez que pour chaque établissement recevant du public (ERP), la collectivité doit calculer les capacités maximales d’accueil et les notifier par arrêté mais concrètement, que se passe-t-il si la collectivité ne prend pas d’arrêté ? Que se passe-t-il si elle a pris un arrêté et que le nombre d’élèves présents dans le collège est […]
Aide à l’investissement d’un établissement privé
Au niveau de la subvention d’aide à l’investissement, peut-on inscrire des investissements concernant le SRH, à savoir du matériel et mobilier de cuisine ? La question d’une participation du Département à l’acquisition d’investissements pour le service de restauration d’un collège privé sous contrat d’association n’entre pas dans le cadre de la loi Debré, qui définit […]
Utilisation des locaux des collèges en dehors du temps scolaire
Dans le cadre de notre service, le Département passe des conventions d’occupation des locaux des collèges avec le chef d’établissement et un occupant. Cette occupation se fait généralement le soir après les cours, le week-end ou durant les vacances. Nous estimons ce nombre de conventions entre 80 et 100 par an. Actuellement, nous ne passons […]
Gratuité des repas pour les chefs de cuisine
J’ai une question, posée par les collèges, sur la gratuité des repas accordée aux chefs de cuisine (et aux seconds lorsqu’ils remplacent leur chef en cuisine). En effet, lors d’un stage, il aurait été indiqué à un adjoint-gestionnaire que cet avantage en nature n’existait plus au motif que l’article 5 du décret du 4 septembre […]
Validation par le CA de l’EPLE de la convention EPLE/Collectivité
Pouvez-vous me confirmer qu’une convention bilatérale CT/EPLE n’a pas besoin d’être validée par le CA d’un EPLE pour produire ses effets ? Si cette catégorie de convention n’a effectivement pas besoin de passer en CA, le chef d’établissement est dès lors seul responsable de sa signature : cela me parait cohérent avec les deux premiers […]
Cession du mobilier d’un internat fermé
Le Département a fermé un internat le 1e juillet 2016. Le collège doit libérer le plateau pour les futurs travaux qui vont débuter pendant les vacances de printemps. Les établissements scolaires qui ont un internat sont intéressés par le mobilier (chaises, tables, armoires et lits) s’y trouvant. Ce mobilier n’apparait plus à l’inventaire de l’établissement. […]
Fourniture de repas pour une école primaire
Un maire n’est pas satisfait du travail de son chef de cuisine. Il a demandé au Département si la commune pouvait bénéficier de la compétence de l’équipe de cuisine du collège proche pour réaliser les repas de l’école primaire de sa commune. Est-ce qu’un chef de cuisine de collège pourrait réaliser ces repas sans faire […]
Transfert d’EPLE et accord du Préfet
Le Département a travaillé depuis l’année dernière à un projet de construction d’un nouveau collège sur une commune qui accueille déjà un collège. Il est prévu qu’à l’échéance de la mise en service du nouvel équipement, le site existant soit désaffecté. La localisation, la sectorisation et le mode d’hébergement seront donc modifiés, l’objectif étant que […]
Fermeture d’EPLE, biens meubles et DGF
Dans le cadre de la fermeture d’EPLE au 31 août prochain, pouvez-vous nous éclairer sur les points suivants ? S’agissant des biens meubles, le Code de l’éducation précise que « lors de la dissolution d’un EPLE, l’ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité de rattachement. » Avant fermeture, nous souhaitons procéder à la […]
