Nous avons décidé de déduire de la superficie des lycées la surface des internats, des demi-pensions et des logements de fonction. Sur quels textes législatifs et réglementaires peut-on se fonder pour justifier cette déduction ?
Votre responsabilité de financement des EPLE porte sur le service d’enseignement qui doit être gratuit pour l’usager. Vous êtes donc tout à fait fondé à déduire de vos critères de calcul de la dotation les surfaces occupées par les services soumis à autofinancement. Il en est ainsi du service annexe d’hébergement (restauration et internat), des locaux occupés par les GRETA, les CFA, etc. Par contre, les logements de fonction attribués par NAS, comme leur nom l’indique, sont attachés à certaines fonctions, définies règlementairement et nécessitant, pour être exercées, la fourniture d’un logement. Ils font donc partie des critères à retenir pour le calcul de la dotation. Il en va différemment lorsque l’occupation d’un logement est soumis à redevance (US et COP).
