Je m’interroge sur le mode de calcul définissant le nombre de NAS Etat dans le cas des cités mixtes. Comment effectue-t-on ce calcul ? Faut-il prendre en compte les effectifs pondérés de chaque entité (lycée et collège) ou prendre les effectifs totaux du collège et du lycée (ce qui bien évidemment ne donne pas le même résultat) ? Par ailleurs, pouvez-vous m’indiquer si l’avis des services de France Domaine sur le nombre de NAS est consultatif ou décisionnaire ?
Dans le cas des cités scolaires, on distingue les cités scolaires partitionnées qui doivent être traitées comme des établissements distincts et donc pour lesquelles on calcule l’effectif pondéré pour chaque établissement composant la cité scolaire, et les cités scolaires non partitionnées qui sont traitées globalement. L’avis des Domaines relatif au nombre de NAS pour les personnels de l’Etat n’est qu’un avis au sens juridique. Il est toutefois conseillé de le suivre puisqu’il s’appuie sur l’effectif pondéré de l’établissement tel qu’il résulte de l’application du code de l’éducation dont les articles s’imposent à la collectivité.
