Je me permets de vous solliciter sur un problème lié à l’inscription des biens sur deux inventaires, il y a là un « nœud » que je ne sais pas défaire. Le Département travaille actuellement à mettre en adéquation inventaire comptable et inventaire physique. La problématique principale se trouve sur les biens acquis à l’occasion des restructurations et/ou constructions de collèges. Le Département achète des biens (tables, chaises, ordinateurs, gros équipements de restauration, d’entretien et de maintenance, etc.) qu’il inscrit à son inventaire (FCTVA oblige) mais sans notifier à l’établissement qu’il en conserve la propriété.
Ainsi, les collèges inscrivent également ces biens à leur inventaire (ce qui est fondamental dans le cas de création d’un établissement puisque, sauf erreur, un EPLE n’existe pas sans patrimoine). Le même bien se retrouve donc inscrit sur deux inventaires, amorti de deux façons différentes, etc. Je m’interroge donc sur la conformité de nos pratiques.
Afin d’éviter la double comptabilisation des investissements, faussant ainsi l’agrégation des opérations dans la comptabilité nationale, la solution semble être de suivre les modèles anglo-saxons qui instituent que le service public qui comptabilise les investissements (et les amortissements) doit être systématiquement l’utilisateur du bien, qu’il en soit ou non le financeur. En d’autres termes, quand une collectivité territoriale achète un bien dont l’utilisateur sera un EPLE (biais de la dotation en nature), les écritures de comptabilité patrimoniales seront intégrées dans celles du lycée ou du collège « utilisateur ». Cette procédure va au-delà des interrogations sur le transfert de propriétés, dont les règles décrites à l’origine par la loi du 20 juillet 1992 ont été globalement reprises dans l’article L. 421-17 du code de l’éducation. Cette approche du service public utilisateur a été confirmé par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNOP) par l’avis 2013-04 du 12 avril 2013 « relatif aux transferts d’actifs corporels entre entités du secteur public ».
Cet avis, qui s’applique entre autres aux collectivités locales et aux EPLE, en mettant en avant les notions de « conditions d’utilisation et d’avantages économiques de l’entité receveuse », indique que cette dernière doit prendre en charge la comptabilisation du bien transféré, même si l’autorité transférante en conserve juridiquement la propriété. Sans décrire dans le détail les opérations d’amortissement qui sont évidemment liées, l’opération se déroule en plusieurs phases : Pour le Département :Acquisition du bien : débit classe 2 (actif) / crédit classe 5 (décaissement). Transfert du bien à l’EPLE : crédit même compte classe 2 / débit compte 119 (report à nouveau). La valeur de l’immobilisation est ainsi portée sur un compte de résultat (« en attente »). Pour le collège :
Réception du bien en nature : débit classe 2 / crédit classe 1 (compte 1313 par exemple). Pas de mouvement de trésorerie car opération d’ordre. Noter que le résultat n’est pas impacté. Commentaire : Cette méthode fait ressortir : Dans la comptabilité du Département, les opérations d’achat et de sortie de l’immobilisation. Dans la comptabilité de l’EPLE, la traduction de la réalité physique de l’actif. Lors de l’agrégation dans la comptabilité nationale le solde des actifs (ici débit-crédit+débit) de la classe 2 ne double pas la réalité de la dépense d’investissement. Cet avis a été officialisé par l’instruction du 29/01/2014 de la direction générale des finances publiques (BOFIP GCP-14-02 du 07/02/2014).
