Sur votre site, un article indique que « la jurisprudence rappelle souvent que le fonds de roulement est la propriété de l’EPLE qui en dispose conformément à ce qu’il estime être les besoins de l’établissement. A ce titre, un EPLE peut utiliser ses réserves pour acquérir des manuels scolaires ou des droits d’usages (manuels numériques) sans que la collectivité puisse s’y opposer. » Vous mentionnez une jurisprudence et je souhaiterais savoir quelle est-elle ?
Datée de 2006, la jurisprudence de référence sur cette question est celle du collège Jolimont à Toulouse. L’arrêt de la Cour des comptes est accessible par ce lien : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/15601.
