Ma hiérarchie me demande sur quelle jurisprudence on peut se fonder pour résorber les problématiques rencontrées au sein des collèges, concernant l’ouverture et la fermeture des portes, lorsque des agents logés en NAS bénéficient de décharges syndicales et n’assurent pas cette contrepartie. Pour mémoire, nous avons abordé rapidement ce point, à savoir qu’il est bien indiqué dans la jurisprudence que les contreparties doivent être effectuées et qu’il y a besoin de délibérer là-dessus, si un problème se présente. Pour davantage de clarté, vous est-il possible d’affiner cette problématique et nous indiquer les références sur lesquelles s’appuyer ?
Les contreparties à l’occupation par NAS d’un logement de fonction ne font pas partie du temps de travail. La jurisprudence abondante pour les services hospitaliers a été reprise pour les EPLE (CE, 30 décembre 2002 SGEN-CFDT n°214518 : « les périodes durant lesquelles un agent est astreint à être présent dans le logement qui lui est attribué dans le cadre d’une concession de logement pour nécessité absolue de services ne font pas partie du temps de travail effectif »). Les contreparties sont exigées quelle que soit la quotité de travail (y compris en cas de décharge syndicale ou de temps partiel de l’agent). Les décharges syndicales sont en effet des réductions du temps de travail et ne peuvent pas influer sur le volume des contreparties liées à l’occupation du logement. Cette question entre dans le cadre de la délibération prise pour évaluer en heures l’amplitude du service d’astreinte. Si, du fait de ses responsabilités syndicales, l’agent ne peut pas être présent au moment de l’ouverture et de la fermeture de l’établissement la qualification en NAS doit alors être remise en question.
