Un collège a présenté une DBM pour vote afin d’augmenter de 500 € environ l’activité « dégradation ».
Le rectorat demande un règlement conjoint au motif que :
- C’est une DBM pour information qui doit être faite, la ligne de crédit ayant déjà été ouverte au budget.
- La re-constatation des produits scolaires prévus au budget initial s’effectue par une DBM pour info avec exécution immédiate de la modification.
Pour ma part, je pense qu’une DBM pour vote doit bien être réalisée. Pourriez-vous m’éclairer ?
Les décisions budgétaires modificatives du budget des EPLE (DBM) font l’objet de 2 procédures différentes selon le type de financement des ouvertures de crédit concernées.
Les DBM pour information (codifiées 21 et suivantes) regroupent les modifications apportées aux crédits ouverts sur les différents services du budget initial dans les cas de figure suivants :
- Subventions spécifiques (ou affectées) de collectivités publiques qui en ont fléché expressément l’utilisation.
- Subventions au titre de la taxe d’apprentissage dans le cadre d’une utilisation encadrée par la réglementation.
- Modifications automatiques des crédits ouverts du SRH résultant des variations d’effectifs constatés des usagers du service par rapport au budget initial (principe du crédit évaluatif ou prévisionnel).
- Éventuellement, quelques opérations « pour ordre » (sans effet financier).
Les DBM pour vote concernent toutes les autres modifications des crédits ouverts des différents services (principe du parallélisme des formes) et regroupent principalement :
- Les transferts de crédit entre services codifiées 31
- Les prélévements sur fonds de roulement codifiés 32
- L’utilisation de ressources nouvelles non affectées codifiés 33
- Des opérations « pour ordre « .
Ainsi, l’excédent de versement des familles pour financer les dégradations du service AP fera normalement l’objet d’une DBM 33 soumise au vote du conseil d’administration.
