Concernant la création d’un collège ou d’un lycée dont l’aire de recrutement peut couvrir un territoire plus large que la seule commune d’implantation, faut-il obtenir l’avis de chaque commune de l’aire de recrutement ?
La réglementation impose la consultation de la seule commune d’implantation (code de l’éducation, art L.421-1).
