Du fait du contexte COVID, nous avons été saisi par un gestionnaire concernant le versement du FDRPI et notamment le second et troisième acompte pouvant donner lieu à un trop-versé. Nous avons donc décidé d’annuler le versement du second acompte du 15 juin en lien logique avec la fermeture des collèges pendant le premier confinement. Nous avons, cependant, décidé de maintenir le versement du troisième acompte en le repoussant d’un mois, soit le 15 novembre, puisqu’il n’y a pas eu de fermeture totale ou de fonctionnement hybride de ces mêmes collèges. Ce gestionnaire insiste sur un éventuel trop versé de la part des collèges et nous indique que le département ne peut pas mettre ce trop versé en déduction de l’année N+1 mais que le département devra reverser ce trop versé au collège. J’ai retrouvé dans nos archives, un message de l’agent comptable en charge du FARPI au moment du transfert de compétences vers les départements (2006) expliquant aux gestionnaires de collège que s’il y avait un trop versé, celui-ci viendrait en déduction du premier acompte N+1. Existe-t-il une règlementation comptable précise sur le sujet ?
Les modalités de reversement sur les recettes du SRH sont variables d’un département à l’autre. C’est la collectivité qui les fixe en accord avec les EPLE et bien entendu, ces modalités peuvent être révisées si le besoin s’en fait sentir. L’esprit de la disposition veut que le reversement (sous forme d’un pourcentage des recettes le plus souvent) soit calculé sur la base des recettes constatées. Par exemple (c’est la modalité que nous recommandons) pour un reversement en deux fois : en juin, le reversement est calculé sur la base des recettes de janvier à la fin de l’année scolaire et en décembre, sur les recettes constatées depuis la rentrée scolaire jusqu’à la fin de l’année civile. Les gestionnaires sont en mesure de faire ce calcul. Dans votre collectivité, il semble que le calcul ne se fasse pas sur la base des recettes constatées mais sur celle des recettes prévisionnelles inscrites au budget. Dans ce cas, le dernier versement après la fin de l’année civile doit être un versement correctif tenant compte des recettes constatées (celles qui figureront au compte financier) de l’année écoulée. Dès lors que vous vous êtes entendus sur une modalité et que vous avez pris le soin de faire figurer cet accord dans la convention qui vous lie à l’EPLE, rien ne permet de la contester.
