Questions-Réponses

#196 – Transmission de la notification de la DGF

La collectivité est-elle obligée d’envoyer la notification de la DGF par courrier avec accusé de réception ou peut-elle se contenter d’un envoi par mail ?

A moins que vous ayez organisé la « dématérialisation » de ces documents, l’envoi par courrier reste de rigueur.